Transactions immobilières : de précieuses informations maintenant à votre disposition

Si vous êtes actuellement vendeur ou acheteur, le service en ligne d’aide à l’évaluation immobilière vous est désormais ouvert.

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Depuis le 1er mai, vous pouvez utiliser Patrim. L’administration fiscale a étendu les possibilités de recourir à ce site ouvert en 2014 à tous les Français souhaitant acheter ou vendre un bien immobilier.

Patrim : le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale

Depuis le 2 janvier 2014, l’administration fiscale a mis en place un service en ligne baptisé service Patrim. Il permet d'aider les usagers à évaluer leurs biens immobiliers sauf dans les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte.

Disponible sur impots.gouv.fr (dans l’espace personnel du contribuable), ce service était jusqu'à présent utilisable dans le cadre limitatif d’une procédure fiscale ou administrative :

  • d’un contrôle fiscal,
  • d’une expropriation,
  • d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune pour calculer la valeur vénale,
  • ou de succession, donation, en cas par exemple de remise en cause un calcul de droits de mutation ou de succession.

En pratique, le contribuable doit s’authentifier via une procédure sécurisée identique à celle demandée lors de la télé-déclaration de revenus, indiquer l’objet de sa demande et rentrer divers paramètres. Il indiquera obligatoirement le type de bien, certains critères comme la superficie, la localisation, une période de recherche. L’utilisateur accède ainsi aux transactions réalisées aux alentours du bien objet de l’évaluation.

Depuis le 1er mai 2017 : ouverture du site au grand public

En vertu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, Patrim peut également être utilisé depuis le 1er mai 2017, par toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un bien immobilier.

Pour l'utiliser, le principe n’a pas changé : il suffit de se rendre dans son espace personnel sur le site impots.gouv et renseigner les critères demandés.

À noter que pour éviter toute utilisation abusive de la base de données, l'accès à Patrim est toujours limité à 50 consultations tous les trois mois.

Un propriétaire, potentiel vendeur, accèdera via la consultation de Patrim à un prix de vente le plus proche possible de la réalité du marché. Quant à l’acquéreur potentiel, il se fera une idée plus précise du prix de l'immobilier dans le quartier ou la ville qu'il vise pour une acquisition.

Des informations plus précises

Plus particulièrement s'ils souhaitent ne pas passer par une agence immobilière ou un intermédiaire, l’utilisation de Patrim permettra aux utilisateurs d’accéder à de nombreuses informations essentielles sur le bien : l'adresse, l'étage, l'année de construction, la superficie, la date et le prix de vente ou encore le nombre de pièces. Enfin, le service Patrim est désormais autorisé à communiquer à l’utilisateur, non plus seulement la rue et la commune, mais toutes les références cadastrales ainsi que l’adresse complète du logement.

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