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Logement : l'idée d'une assurance loyers impayés universelle

Les acteurs du logement militent pour cette solution face à l'échec de la garantie des risques locatifs de 2010 pour faciliter l'accès des plus modestes à la location. Les politiques l'envisagent.

Logement : l'idée d'une assurance loyers impayés universelle

"Elle n'a pas rencontré le succès escompté ", admet le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu. Réformée en début d'année par le gouvernement et les partenaires sociaux, la garantie des risques locatifs (GRL) était censée rassurer les bailleurs privés face au risque de loyers impayés. Elle devait permettre aux plus modestes de louer un logement, même si le loyer représente plus de 30 % de leurs revenus (jusqu'à 50 %). Le nombre de souscriptions déçoit le secrétaire d'Etat. Pire : elles se concentrent sur les locataires risqués, il n'y a donc aucune mutualisation des risques. " Les 62.500 contrats, souscrits à la fin septembre, montrent des locataires au statut plus précaire que la moyenne ", constate Jean-Luc Berho (CFDT), vice-président de l'UESL (l'instance paritaire syndicats-Medef). Il dirige Action logement (ex-1 % logement), garant des impayés de la GRL.

Le problème est que la GRL n'a pas convaincu les bailleurs privés. " Pourquoi un bailleur paierait-il 2,2 % des loyers perçus pour la souscrire s'il peut prendre, gratuitement, un locataire présentant de meilleures garanties ? ", s'interroge Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) qui fédère des particuliers ayant, en moyenne, cinq à six logements en location. Les assureurs ne sont pas plus motivés. Logique, puisqu'ils commercialisent leurs garanties de loyers impayés (GLI)… Résultat : malgré la signature de l'accord GRL par leur fédération, ils ne sont que trois à la proposer.

Mutualiser les risques

Face à cet échec - le deuxième, puisque la précédente version de la garantie avait manqué son but -, pour mutualiser les risques et aider les plus pauvres à se loger, l'idée d'un système universel et obligatoire fait son chemin. Chez l'Unpi tout d'abord, sous la forme d'une cotisation des locataires. " L'assurance garantirait au niveau du loyer d'un logement HLM équivalent, explique Jean Perrin. A charge pour le bailleur de souscrire une assurance complémentaire si son loyer est supérieur au plafond HLM. " Cela aurait l'avantage de gommer toute différence entre locataires pour les logements que ciblent les ménages modestes, qui sont rarement les biens haut de gamme ayant un loyer déconnecté de celui du parc social. Une fois n'est pas coutume, les syndicats gérant Action logement sont d'accord avec l'Unpi. Enfin… presque. " Je suis pour une assurance obligatoire et universelle, déclare Jean-Luc Berho. Mais à la charge du propriétaire ! "

Du côté des administrateurs de biens, qui utilisent massivement la GLI des assureurs et la GRL lorsqu'ils gèrent la location pour le compte des propriétaires (parmi leurs locataires, un sur deux en fait l'objet), on veut éviter le caractère obligatoire. On prône une fusion GLI/GRL voire une taxe sur la GLI reversée à la GRL pour aboutir à la mutualisation des risques. Mais, dans une société où les trois-quarts des nouveaux entrants sur le marché du travail ont un statut précaire, les mentalités ont évolué. " Il y a dix ans, quand on évoquait une assurance universelle obligatoire, la moitié du Conseil national de l'habitat (CNH) était vent debout, se souvient Jean-Luc Berho. Aujourd'hui j'ai le sentiment qu'une grande partie du CNH serait d'accord. "

Au niveau politique, rien n'est exclu. " Quand un système ne marche pas, il faut le remettre à plat. On pourrait imaginer une mission parlementaire de bilan de la GRL et de proposition, associant la majorité et l'opposition, commente le député UMP Michel Piron, président du CNH. Le système universel obligatoire mérite une étude sérieuse. "

Benoist Apparu, lui non plus, n'exclut rien. " J'ai réuni tous les acteurs de la GRL, il y a trois mois, et je dois les revoir d'ici la fin de l'année, j'attends leurs propositions, indique le secrétaire d'Etat. Je préférerais éviter un système coercitif " et obtenir la mutualisation des risques par une augmentation des souscriptions à la GRL actuelle. Mais si cela ne fonctionne pas, " il y aura deux options, tranche-t-il. La taxation de la GLI ou le caractère obligatoire de la GRL ".

Myriam CHAUVOT