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  • Mag

L'installation électrique non conforme peut annuler la vente

Lorsqu'il découvre des vices cachés, l'acheteur immobilier peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix, confirment deux décisions de la Cour de Cassation.

L'installation électrique non conforme peut annuler la vente
La clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur.

Pour les juges de la Cour de Cassation, la clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur d'un bien immobilier ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur. D'ailleurs, vendre un logement avec une installation électrique dangereuse car non-conforme aux normes, c'est risquer l'annulation de la vente. A deux reprises, la Cour de cassation vient de juger que ces défauts dangereux, non décelables par un acheteur profane, constituaient des vices cachés. Le vendeur a notamment connaissance des défauts lorsqu'il a lui-même bricolé l'installation électrique, a expliqué la Cour. Il doit d'ailleurs informer l'acquéreur lorsqu'il a connaissance d'un défaut grave.

Dans un cas, le vendeur avait prolongé dangereusement, notamment dans la salle de bains, l'installation électrique vétuste, ce qu'un électricien avait refusé de faire. Dans l'autre cas, le chauffage électrique non conforme aux règles de l'art, était exposé à un phénomène anormal de condensation et donc aux court-circuits.

Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur.

Martine DENOUNE (Source AFP)