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Immobilier locatif : ce qui devrait changer en 2012

En attendant le vote définitif de la loi de finances pour 2012, le point sur les nouvelles mesures concernant l'investissement locatif dans le neuf.

Immobilier  locatif : ce qui devrait changer en 2012

La loi de finances pour 2012 donne un sérieux tour de vis sur les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif dans le neuf. Qu'un particulier investisse dans le cadre du régime Scellier (logement vide loué à titre de résidence principale du locataire) ou dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard (appartement loué meublé et géré par un exploitant une résidence de tourisme), il devra se contenter d'une réduction d'impôt minorée.

Scellier BBC : une réduction d'impôt de 13 %

A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf BBC à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n'aura droit qu'à une réduction d'impôt de 13 % dans la limite de 300.000 euros, à étaler sur neuf ans. Rien de comparable par conséquent avec la réduction d'impôt de 22 % accordée pour un achat effectué en 2011.

Grenelle de l'environnement oblige, l'investisseur n'aura droit à aucune réduction d'impôt, s'il achète un logement neuf non BBC dans un programme dont le permis de constuire à été déposé après le 1er janvier 2012.

A noter toutefois qu'un régime transitoire permet d'obtenir encore une réduction d'impôt de 22 % dès lorsqu'on signe un contrat de réservation ou un compromis de vente signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'on signe l'acte notarié jusqu'au 31 mars 2012.

Censi-Bouvard : une réduction d'impôt de 11 %

A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf dans une résidence de tourisme à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n'aura droit qu'à une réduction d'impôt de 11 % contre une réduction d'impôt de 18 % accordée pour un achat effectué en 2011. En seconde lecture de la loi de finances pour 2012, les députés ont revu et corrigé le régime transitoire du dispositif Censi-Bouvard. " Le taux de réduction d'impôt sur le revenu de 18 % s'applique sans coup de rabot de 15%, si l'investisseur signe un contrat de réservation ou un compromis avant le 31 décembre 2011 et signe l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2012 explique Thibault Bravard, avocat associé chez Bravard avocats à Lyon. Cela signifie qu'il doit prendre au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier : réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, compromis ayant date certaine, etc " . Le compte à rebours a donc largement commencé pour les investisseurs souhaitant bénéficier de l'actuel régime fiscal Censi-Bouvard ou Scellier en signant leur acte d'acquisition chez le notaire au cours du premier trimestre 2012. En tout cas, avant le 1er avril 2012.

Le Censi-Bouvard prolongé jusqu'au 31 décembre 2014

Le nouveau texte prolonge le dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2014, ce qui permet d'obtenir une réduction d'impôt de 11%. Ce régime s'appliquera à deux catégories de biens immobiliers. D'une part, les logements acquis, neufs ou en l'état futur d'achèvement et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, et dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 2012. D'autre part, les logements achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de transformation et dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012.

" La Commission des finances du Sénat a proposé aux sénateurs de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture explique Christophe Frionnet, avocat fiscaliste au CMS Bureau Francis Lefebvre. Appelée à statuer en lecture définitive le mercredi 21 décembre, l'Assemblée nationale reprendra probablement le texte qu'elle a voté en dernier lieu ". Résultat : sur le plan de la navette parlementaire, les dispositions évoquées ci-dessus devraient figurer dans la loi de finances pour 2012, une fois votée.

Martine DENOUNE