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Immobilier : comment marche le mandat exclusif

Mandat exclusif : le projet de loi de protection des consommateurs prévoit de mettre fin à la pénalité financière pratique. De plus, sa durée devrait être limitée à 3 mois non reconductibles.

Immobilier : comment marche le mandat exclusif

Vive polémique autour du mandat exclusif, appelé à être remis en cause dans le projet de loi de protection du consommateur actuellement en discussion au Parlement. Pour bien saisir l'enjeu, revenons sur les définitions. Lorsqu'un particulier donne un mandat exclusif à un agent immobilier, il lui confie la vente de son bien. Dans ce cas de figure, le mandant (vendeur) ne s'adresse qu'à un seul professionnel (mandataire). Par exemple pour un bien situé à Dijon, il ne donne qu'un mandat à l'agence X. Les autres agences de cette ville de province ne sont donc pas mandatées pour la cession de ce bien.

Jusqu'à maintenant, la durée du mandat est contractuelle. Bien qu'elle relève de l'accord des parties (vendeur et agent immobilier), elle est fixée généralement à trois mois. Si le bien n'est toujours pas vendu au terme de ce premier mandat, le vendeur a la possibilité de le renouveler par tacite reconduction. A moins qu'il préfère consentir des mandats "simples" avec d'autres agences. Par conséquent, l'agence X perd son exclusivité.

Dans la pratique française, l'exclusivité interdit au vendeur de céder lui-même son bien pendant la durée du mandat. Imaginons qu'il le vende par relation ou en passant une petite annonce dans la presse spécialisée, notamment dans la publication PAP (De particulier à particulier). Pour le décourager de "vendre en direct", la plupart des mandats exclusifs comportent une "clause pénale". S'il a donné un mandat exclusif à un agent immobilier, il devra le dédommager. La pénalité est lourde : généralement la moitié des honoraires prévus !

Suppression de la pénalité en vue

Après son vote par l'Assemblée nationale, la loi Lefebvre relative à la protection des consommateurs doit être examinée au Sénat dans les prochaines semaines.

Ce texte législatif prévoit deux grands changements en matière de transaction immobilière par le biais des professionnels. D'une part, la suppression de la pénalité. Concrètement, un vendeur pourra donner un mandat à un seul agent immobilier. S'il réussit à vendre directement son bien pendant la durée du mandat, il ne lui devra aucune indemnité. Pour les professionnels, ce type de contrat s'appelle un mandat semi-exclusif. D'autre part, la fixation à trois mois non reconductibles de la durée du mandat semi-exclusif. Au terme de ce contrat, le vendeur ne pourra consentir que des mandats simples avec des professionnels.

Pour le particulier, la réforme supprime la pénalité et introduit plus de concurrence entre agents immobiliers. De plus, elle intervient sur un secteur où quasiment une transaction sur deux est conclue entre particuliers. En France, les agents immobiliers ne "contrôlent" que la moitié du marché résidentiel. Et les contrats exclusifs ne représentent en moyenne qu'un dixième du total des mandats.

Martine DENOUNE

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