Immobilier : taxe sur les loyers des petits logements

A compter du 1 er janvier 2012, les loyers abusifs des micro-logements supporteront une taxe comprise entre 10% et 40%, d'après la loi de finances. Mode d'emploi de ce nouveau dispositif.

Immobilier : taxe sur les loyers des petits logements

Dès le printemps dernier, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, partait en guerre contre les loyers abusifs des micro-logements. Au-delà des déclarations d'intention, le gouvernement est passé aux actes, en instituant, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur ces petits biens immobiliers locatifs. A compter du 1er janvier 2012, les propriétaires de logement s'exposent à une taxe annuelle, sur leurs loyers si le bien immobilier réunit les quatre conditions suivantes : -localisation : dans une commune d'une zone géographique où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, - type de location : donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimale, -surface habitable : au sens du Code de la construction et de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, -loyer mensuel charges non comprises : excédant un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable.

Les biens visés

Cette surtaxe vise essentiellement les chambres de service des immeubles haussmaniens comme celles situées dans des bâtiments plus récents. Les anciennes loges de concierge reconverties en studettes sont également dans le collimateur. Pour les particuliers, cette taxe sera établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. Bien sûr, elle ne constituera pas une charge déductibles. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, Gilles Carrez, le rapporteur du budget, a bien eu conscience des éventuels dérapages : "Je crains plus qu'elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n'incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter", craint Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale. "Cette surtaxe ne réglera pas le problème de l'insalubrité de trop nombreuses petites surfaces, déplore Gilles Ricour de Bourgies, président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. A Paris et en région parisienne, il manque des petits logements, notamment pour les étudiants." En attendant, elle devrait moraliser les pratiques locatives sur les micro-biens.

MARTINE DENOUNE