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Immobilier : le décret du PTZ à 50% est publié

Instauré entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, le prêt à taux zéro majoré de 50% a fait l'objet d'un décret publié le 5 août au Journal officiel. (…)

Immobilier : le décret du PTZ à 50% est publié

Par ailleurs, le décret apporte deux mesures de simplification en matière de procédures d'octroi du prêt 0%. D'une parat, lorsqu'il s'agit d'un PTZ accordé dans l'ancien et, plus précisément, d'un logement de plus de vingt ans, il n'est plus nécessaire de présenter un état des lieux à la banque. D'autre part, il modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources des ménages souhaitant obtenir un PTZ. Jusqu'à la fin de cette année, la banque doit être en mesure de prendre en compte les seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement.

Par conséquent, lorsque les revenus du foyer fiscal ne peuvent pas être individualisés sur l'avis d'imposition, ils sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint. Ou en totalité au contribuable en l'absence du conjoint. Cette nouvelle règle d'appréciation des ressources s'applique notamment en cas de séparation ou de décès, des événements qui nécessitent de corriger le "revenu fiscal de référence" du candidat à l'accession à la propriété, qui demande un PTZ.

Martine DENOUNE