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Location : VISALE, une nouvelle garantie de loyers

La ministre du Logement, Sylvie Pinel a officiellement lancé fin janvier 2016 le dispositif dit VISALE. Ce Visa pour le Logement et l’Emploi vient prendre la place de la Gar...

Location VISALE

Qu’est-ce que VISALE ?

Le Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est un mécanisme de garantie de loyers qui permet aux propriétaires bailleurs d’être couverts en cas d’impayés pendant les trois premières années du bail. Ce dispositif a pour but de permettre aux jeunes actifs ou en situation de précarité - qui ont souvent du mal à rassembler les garanties de revenus et de stabilité exigés par les propriétaires pour considérer leurs dossiers - d’accéder plus facilement au marché locatif.

Qui peut bénéficier de VISALE ?

Contrairement à la Garantie Universelle des Loyers (GUL) - prévue par la loi ALUR en mars 2014, mais abandonnée en raison de son coût - le dispositif VISALE est restrictif. Il faut en effet rassembler plusieurs critères pour être éligible :

  • Être salarié de moins de 30 ans
  • Ou avoir plus de 30 ans mais être en situation professionnelle précaire (CDD, période d’essai d’un CDI, intermittent, intérimaire, contrat d’apprentissage ou contrat aidé d’une durée minimum d’un mois)
  • Ou être en « intermédiation locative », c’est-à-dire qu’une association se porte garante et souscrit elle-même le bail
  • Les revenus du locataire doivent représenter au moins 50 % du loyer charges comprises pour les plus de 30 ans, entre 30 % et 50 % si le locataire a moins de 30 ans et qu’il est en CDI confirmé
  • Le logement peut être vide ou meublé mais il doit constituer la résidence principale du locataire
  • Le loyer est plafonné à 1 500 euros pour une location à Paris et 1 300 euros pour une location dans le reste de la France
  • Enfin le contrat de location ne peut être établi entre les membres d’une même famille (ascendants ou descendants).

Que couvre VISALE ?

VISALE est une garantie contre les impayés de loyer. Il est géré par Action Logement (ex « 1 % logement). Si le locataire ne paye pas son loyer, Action Logement verse la somme au propriétaire bailleur puis se retourne contre le locataire pour être remboursé. Un échelonnement de remboursement peut être mis en place. Le but est de rassurer le propriétaire-bailleur face au dossier d’un locataire pour qui personne (famille, amis) ne peut se porter garant et/ou dont les revenus ne sont pas stables.

Propriétaires : les pièges à éviter

Le dispositif VISALE ne couvre que les 36 premiers mois du bail. Au terme de ces trois années, le bailleur peut souscrire une garantie loyers impayés (GLI) classique auprès d’un assureur privé. Il ne peut pas le faire avant, sauf à renoncer au dispositif VISALE, car VISALE interdit de cumuler les deux.

Or, contrairement à une GLI privée, la garantie VISALE ne couvre pas les éventuelles dégradations locatives. Le propriétaire devra donc penser à prendre une assurance spécifique. Une dépense supplémentaire à mettre en balance avec le prix d’une Garantie loyers impayés privée.