Indice de référence des loyers : comment s’applique la révision d’un loyer ?

Votre bail de location prévoit une révision de votre loyer selon l’indice de référence des loyers ? Comment cela fonctionne t-il ?

augmentation loyer

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser quand la loi le permet, les loyers des logements nus ou meublés. Mais il faut qu’une clause le prévoyant soit inscrite dans le bail. Si l’indice est trimestriel, la revalorisation du loyer ne peut être qu'annuelle et l'augmentation ne peut pas dépasser la variation annuelle de l'indice de révision des loyers (IRL) de l'INSEE.

La date de l'indice de référence des loyers à prendre en compte

L’indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Si le bail le prévoit et si les conditions légales sont remplies, le loyer peut être révisé une fois par an. S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, cela peut être :

  • soit la date indiquée dans le bail,
  • soit, à défaut de clause contractuelle fixant cette date, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.

Dans ce dernier cas, pour un nouveau contrat conclu par exemple le 1er juin 2017 (IRL du T1 2017), l'indice du 1er trimestre sera alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision du loyer.

L'IRL est publié chaque trimestre par l'Insee (vers le 15 avril pour le 1er trimestre, vers le 15 juillet pour T2, vers le 15 octobre pour T3 et enfin vers le 15 janvier de l’année suivante pour T4.

Les loyers concernés

Les locaux concernés sont les locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, nus ou les meublés. Sont exclus, les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives. Ainsi le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques.

A noter que selon les cas (communes soumises ou pas à encadrement des loyers, délai de vacance entre deux locations) la hausse d'un loyer remis en location peut être plafonnée à celle de l'évolution de l'IRL.

Ensuite l’indexation est impossible si une révision du loyer est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.

N’oubliez pas d’appliquer la clause

En l'absence d'une telle clause, toute révision est impossible, sauf signature d’un avenant au contrat accepté par les parties.

La loi Alur a modifié certaines modalités de révision du loyer. A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Alors n’oubliez pas d’appliquer la clause d’indexation de loyer insérée dans vos baux.

La règle de calcul

Soit un bail de location signé le 1er juin 2016 pour un loyer mensuel de 700 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail, soit le 1er trimestre 2016 (125,26).

Au 1er juin 2017, interviendra la première révision du loyer. Voici la méthode qui pourra être appliqué, les 3 éléments suivants étant pris en compte :

  • montant du loyer hors charge avant l'augmentation,
  • la nouvelle valeur de l'IRL correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (125,90),
  • et l’IRL du même trimestre de l'année précédente soit :

Loyer précédent X (Indice de référence des loyers du trimestre concerné/Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Au 1er juin 2017, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 125.90/125.26 = 703,57 €.

Un IRL qui augmente à nouveau

Le niveau de l’IRL du 1er trimestre 2017, le dernier connu, relève un peu la tête puisque ‘il s’est inscrit en hausse de 0.51% depuis un an.

Il est à noter que c’est la plus forte hausse depuis le 2ème trimestre 2014.

Découvrir aussi

Nos recommandations

Les frais de notaire sont réglés en plus du prix d'acquisition d'un bien immobilier. Un surcoût incontournable qui doit entrer dans les simulations de financement ...

En assurance-vie, il n y a pas de limite au nombre de contrats qu’il est possible de détenir. Mais y a-t-il une ou plusieurs bonnes raisons d’en ouvrir plusieurs ?

La ministre du Logement, Sylvie Pinel a officiellement lancé fin janvier 2016 le dispositif dit VISALE. Le Visa pour le Logement et l’Emploi prend la place de la Garantie de r...

Une annonce bien rédigée, c’est une maison bien louée ! Nos conseils pour séduire vos futurs locataires.

Depuis le 1er janvier 2012, les loyers excessifs pratiqués dans certaines communes pour des petites surfaces habitables sont frappés par une taxe : la taxe Apparu.