• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CrédutLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Copropriété : gérer les conflits entre copropriétaires

Refus ou impossibilité de s'acquitter de certaines charges, sinistres et dégâts en tout genre : le point sur les leviers à activer en cas de conflits entre copropriétaires.

Avec Catherine Schmidiger, rédactrice en chef au Particulier immobilier, spécialiste au sein du groupe Le Particulier de l’immobilier ;
et Maître Gabriel Neu-Janicki, avocat à la cour de Paris et dirigeant de son propre cabinet. Il est spécialiste de l’immobilier et membre de la Royal institution of Chartered Surveyors.

Que faire en cas de conflit avec d’autres copropriétaires ?

Gabriel Neu-Janicki - Ça dépend de la nature de ces conflits. Ça peut être un sinistre de dégât des eaux, ce sont donc les assurances qui vont intervenir et éventuellement des procédures judiciaires derrière. Est-ce qu’il s’agit de bruit ? Il faut consulter le règlement de copropriété et regarder si le voisin du dessus avait le droit de mettre du parquet ou pas. S'il s'agit de divergences de point de vue, alors, c’est le savoir-vivre entre copropriétaires qui doit intervenir.

Que faire quand un copropriétaire ne peut pas s'acquitter du montant des travaux décider par d'autres copropriétaires ?

Catherine Schmidiger - Dans l’ensemble du conflit stricto sensu, puisqu’on est dans la subjectivité autour du conflit, on est dans quelque chose qui est complètement encadré par la loi du 18 juin 1965 qui régit la copropriété. Si un copropriétaire est incapable de payer ses charges, et ça arrive, des procèdés peuvent le prendre en charge. Ce n’est pas a priori un conflit.

Mais certains copropriétaires sont plus ou moins de bonne foi ! Entre ceux qui ne peuvent pas et ceux qu’ils ne veulent pas, on a vraiment deux types de problématique.

Gabriel Neu-Janicki - Sur des grosses charges, par exemple des travaux de ravalement, il arrive que certains copropriétaires ne puissent pas sortir en un an l’appel de charge correspondant. Ils peuvent demander lors de l’assemblée générale à ce que cette somme soit - pour eux spécifiquement  - étalée dans le temps. C’est prévu par la loi du 18 juin 1965.

Que se passe-t-il si le copropriétaire est vraiment dans l'impossibilité de payer ?

Catherine Schmidiger - Un échéancier, ensuite des procédures de recouvrement. Si on ne paie pas son appel de charge, on est obligé de tout régler d’un coup :  c’est une sanction plutôt sévère.

Si le propriétaire s'avère totalement insolvable, le syndic a la possibilité de saisir entièrement son lot. Purement et simplement : une saisie immobilière pour rembourser la copropriété. Et il y a tout un tas de mesures sur les copropriétés en difficulté qui se rapprochent beaucoup du droit des entreprises et des faillites avec un administrateur provisoire.

Gabriel Neu-Janicki - Concernant les charges de copropriété, il y a un budget prévisionnel. Vous connaissez par avance vos quatre appels de charges prévisionnels. Si vous ne payez pas le premier, après une mise en demeure, le syndic va pouvoir, à compter du deuxième, recouvrer l’intégralité des appels de charges que vous auriez dû régler depuis le début de l’année.

Après c’est tribunal, décision, et puis si vous arrêtez de payer vos charges, on aboutit à la vente du produit immobilier.

Comment les copropriétaires minoritaires peuvent-ils se défendr contre des frais ressentis comme excessifs ?

Gabriel Neu-Janicki - Le premier des réflexes à avoir, c'est la mise en concurrence des entreprises.

Catherine Schmidiger - Le rôle du conseil syndical est primordial. C’est l’interlocuteur pour les copropriétaires. En cas de litige, le copropriétaire doit s’adresser au conseil syndical qui fera le suivi des charges et demandera au syndic d’en répondre.

Comment lutter contre d'éventuels conflits d'intérêt entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ?

Gabriel Neu-Janicki - Chaque propriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant, a  sa propre économie. Certains propriétaires occupants ne voudront jamais mettre un euro pour des travaux de ravalement ou de réfection commune. A l’inverse certains propriétaires bailleurs voudront le faire parce qu’ils considèrent que cela valorisera leur bien.

Lorsque vous avez fait un investissement à l’autre bout de la France, que vous ne vous déplacez jamais à une AG et que vous subissez les décisions prises, il est évident que vous n’allez pas être enclin à faire de grosses dépenses. Mais cela dépend à chaque fois de la personne et de ses moyens.