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Défiscaliser grâce à la Loi Duflot

La loi Duflot est entrée en vigueur en janvier 2013 et a été aménagée pour donner lieu à partir du 1er septembre 2014 au dispositif Pinel. Enjeux, ca...

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Tout comme le dispositif Scellier qu’elle a remplacé, la loi Duflot concerne ceux qui souhaitent investir dans des programmes immobiliers neufs. Cette loi permet donc, comme les précédentes, de défiscaliser une partie des loyers perçus par les propriétaires qui mettent un bien en location.

Pour le gouvernement, ce nouveau dispositif devrait permettre de stopper l’inflation du foncier et améliorer également la loi SRU (Solidarité Rénovation Urbaine), en aidant les villes de plus de 3 500 habitants à passer de 20 % à 25 % de logements sociaux. A défaut, les communes récalcitrantes verront leur amende quintuplée par rapport au précédent dispositif… L’objectif pour le gouvernement est de construire, 500 000 logements par an.

La loi Duflot en pratique

Pour les investisseurs, l’avantage fiscal offert augmente de cinq points. Avec le dispositif Duflot, les investisseurs peuvent désormais prétendre à une réduction d’impôt allant jusqu’à 18% sur une durée de neuf ans. Ainsi, pour un montant investi de 300 000€ ou plus, la réduction offerte atteindra la somme plafonnée de 54 000 €, soit 6 000 € par an. Le principe global de la loi Duflot est le même que celui des lois Robien ou Scellier. Ce nouveau dispositif répond à des objectifs plus ambitieux, et ses critères d’application sont également plus stricts.

Un cadre plus restrictif

L’objectif principal du nouveau dispositif Duflot est de permettre aux ménages les plus modestes d’accéder facilement au marché du locatif. Aussi, les loyers pratiqués dans le cadre de la loi Duflot sont obligatoirement plafonnés à 20 % en dessous de la moyenne*.

Zone du logement Plafond du loyer au m² (charges non comprises) : 2016
Zone A bis 16,83 €
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 8,75 €

 

Le dispositif prévoit de plus un abaissement du seuil de revenus par rapport à la loi Scellier. Ainsi, par exemple, pour une personne seule, le plafond de ressources est fixé en 2016 à 36.993 € en zone A bis, soit près de 10.000€ de moins qu’avec la loi Scellier.

Une loi plus ambitieuse que la loi Scellier

Dans l’optique de combler les manques de la loi Scellier, le ciblage des zones éligibles à la défiscalisation est désormais plus strict. Le bien en location doit désormais se trouver dans une zone comportant obligatoirement une forte demande en terme de constructions immobilières. Aussi, le nombre de zones concernées diminue fortement par rapport à la loi Scellier. L’incitation est clairement concentrée là où se situent les besoins.

Zones Exemple de communes éligibles au dispositif
A et Abis Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
B1 Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
B2 (sous conditions) Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

*Les loyers de référence sont déterminés par les services de l’Etat

Sources des tableaux : service-public.fr

 

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