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Le dispositif loi Scellier pour l'investissement locatif

De la loi Périssol à la loi Robien, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif se sont succédé. Le dispositif Scellier a été r...

Le dispositif loi Scellier pour l'investissement locatif

Principe du dispositif loi Scellier

Voté en 2008, applicable du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013 -pour les engagements pris avant le 31 décembre 2012-, le dispositif loi Scellier se caractérise par une réduction d'impôt directe sur 9 ans dans le cadre d'un investissement locatif. Ses effets continuent à s'appliquer pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure à cette date.

Il a apporté une alternative puissante au dispositif Robien "recentré" resté valable jusqu'au 31 décembre 2009.

  • les investissements concernés sont : les logements neufs ou acquis en Vente à l'état futur d'achèvement (Vefa) ,
  • les logements destinés à être réhabilités ou rénovés ,
  • les logements que le contribuable fait construire ,
  • les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une Société civile de placement immobilier (SCPI). Le montant de la souscription doit pour cela être affecté à 95% aux achats de logements neufs éligibles.

 

Conditions d'application du dispositif loi Scellier

  • Engagements du bailleur

Le bailleur s'engage à louer le bien acquis pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire en location nue. Le locataire doit être détaché du foyer fiscal du bailleur.

La location doit intervenir dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Au titre d'une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement.

  • Engagements supplémentaires en Scellier "intermédiaire"

Avec le dispositif Scellier " intermédiaire ", la réduction d'impôt est répartie sur 9, 12 ou 15 ans.

En contrepartie, le bailleur s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources -à l'exemple du dispositif Borloo pour le neuf -, et à respecter des plafonds de loyers inférieurs à ceux requis en Scellier classique.

 

Fiscalité du dispositif loi Scellier

En 2012, les avantages fiscaux étaient reservés aux logements écologiques (BBC) et ouvraient droit à :

  • une réduction d'impôt égale à 13% du montant de l'investissement répartis sur 9 ans. Le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 300.000 euros ,
  • si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes ,
  • le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des 10 années suivantes.

 

Fiscalité du dispositif loi Scellier " intermédiaire "

L'avantage fiscal de la loi Scellier intermédiaire consistait en une réduction d'impôt supplémentaire. En 2012 l'avantage fiscal du Scellier BBC intermédiaire était de 21% contre 13% pour le Scellier classique.La location intermédiaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers au titre des revenus fonciers.

Les dispositifs loi Scellier entrent dans le plafond global des niches fiscales. En 2015, le montant total des réductions et crédits d'impôt est limité à 10 000 euros (pour rappel en 2012, le plafond étaif fixé à 18 000 euros + 4% du revenu net imposable.

La loi Duflot a pris la succession de la loi Scellier à compter du 1er janvier 2013.