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Les dispositifs Pons et Paul

Le dispositif Paul, appliqué entre 2001 et 2006, a été suivi de la loi Girardin votée le 21 juillet 2003 qui a apporté des aménagements plus favorabl...

Defiscaliser avec les dispositifs immobilier Pons et Paul

Principes communs des dispositifs Pons et Paul

Régi par le Code général des impôts, le volet habitation des lois Paul et Pons avait pour objectif de pallier la rareté du marché locatif dans les DOM-TOM.

Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul a remplacé l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt.

Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003.

Régime fiscal :

a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

Bénéficiaires du dispositif :

Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.

Logements concernés :

Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location :

6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.

Ces dispositifs prévoyaient une réduction d'Impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables fiscalement domiciliés en métropole et dans les DOM, conditionnée à l'acquisition dans les DOM-TOM d'un logement neuf voué à la location.

Les conditions d'éligibilité et les avantages fiscaux de la loi Pons ont été modifiés par la loi Paul qui lui a succédé. Au regard de l'ancienneté du dispositif loi Pons, et de la durée minimale d'investissement (5 ou 6 ans), les lignes qui suivent s'attachent donc uniquement aux dispositions de la loi Paul, plus récente, à laquelle a succédé la loi Girardin.

 

Bénéficiaires du dispositif Paul

Personnes physiques imposables fiscalement domiciliées en métropole.Titulaires de parts de Sociétés civiles de placement en immobilier ( SCPI) réalisant des investissements dans les DOM-TOM. Titulaires de parts sociales ou actions de société dont l'objet est exclusivement la construction en outre-mer de logements neufs en location nue.

 

Conditions d'éligibilité au dispositif Paul

Location nue du logement durant 5 ans au titre d'habitation principale du locataire. Location nue du logement durant 6 ans dans le cas d'un logement aidé au titre du secteur " intermédiaire " avec loyer plafonné et plafond de ressources du locataire. L'engagement effectif de location doit avoir été pris dans les 6 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement de travaux.

 

Fiscalité du dispositif Paul

Le dispositif loi Paul a permis une forte réduction d'impôt : 25% de l'investissement (sur 5 ans) dans le cadre d'une location libre (sans plafond de loyers) , 40% de l'investissement (sur 6 ans) dans le cadre d'une location en secteur " intermédiaire " (loyers plafonnés et conditions de ressources du locataire limitées).

Le montant de l'investissement pris en compte au titre de la réduction d'impôt est également plafonné.

La réduction d'impôt intervient dans l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou dans l'année de la souscription de parts de société. Elle est mentionnée dans la déclaration de revenus (imprimé n°2042 C) et accompagnée des documents justificatifs.

Les contribuables qui ont souscrit au capital de SCPI sont concernés par la réduction d'impôt sous réserve que les logements neufs acquis en outre-mer aient été affectés pour 90% au moins de leur surface à usage d'habitation.

La loi Girardin a remplacé la loi Paul le 21 juillet 2003.

 

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[Article mis à jour le 21/10/2011]