• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Achat immobilier : les frais de notaire

Les frais de notaire sont réglés en plus du prix d'acquisition d'un bien immobilier. Un surcoût incontournable qui doit entrer dans les simulations de financement ...

Immobilier : les frais de notaire

Ce que sont les frais de notaire

Ce qui est couramment appelé frais de notaire constitue en réalité des frais d'acquisition dus lors d'une transaction immobilière. Ils sont exigibles pour toute mutation à titre onéreux d'immeuble ou de terrain situés en France  : vente, vente en viager, vente par adjudications, etc.

Les frais de notaires sont réglés par l'acquéreur. Ils se répartissent ainsi :

  • les émoluments du notaire : ce sont ses honoraires ;
  • les dépenses — ou " débours " — assurées par le notaire au nom de son client pour garantir le paiement des différents intervenants ;
  • les droits versés par le notaire au Trésor public.

Composition des frais de notaire

Les émoluments

Le décret du 17 février 2011 a modifié celui du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Les émoluments proportionnels sont liés à l'élaboration et à la rédaction de l'acte de vente. Ils sont calculés sur la valeur de vente du bien. Un tarif dégressif en définit les tranches de prix pour les ventes d'immeubles bâtis (depuis plus de 5 ans) :

Prix d'acquisition Emoluments hors taxe dus au notaire
De 0 à 6 500 euros 4% du montant de l'acquisition
de 6 500 à 17 000 euros 1,65%
de 17 000 à 60 000 euros 1,10%
au-dessus de 60 000 euros 0,825%

A titre d'exemple, un bien de 1 200 000 euros se verra appliquer un montant d'honoraires de 12 734 euros TTC (+ 957 euros d'émoluments de formalités)*.

*Source: Chambre des Notaires de Paris

Les émoluments fixes concernent le paiement des formalités effectuées par le notaire (pièces administratives, demande de pièce d'état civil, purge du droit de préemption, etc.). Ils sont calculés sur la base d'une Unité de valeur (UV) de 3,90 euros HT.

Les émoluments de négociation s'appliquent lorsque le notaire est mandaté par le vendeur pour trouver un acquéreur. Le montant des émoluments de négociation est égal à 5% H.T. jusqu'à 45.735 euros et 2,5% H.T. au-delà. La tranche qui dépasse les 80 000 euros H.T. est entièrement négociable.

  • Les droits et taxes reversés au Trésor public : droits d'enregistrement ou TVA immobilière.
     
  • Le salaire du conservateur des hypothèques (0,10%) s'appliquant au seul bien immobilier, à l'exclusion de tout bien mobilier.
     
  • Les débours : ces sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client concernent principalement les états hypothécaires, extraits cadastraux, documents d'urbanisme, questionnaires de syndic, formalités de publicité.

Ces sommes, relativement aléatoires, ne doivent pas être confondues avec les émoluments fixes. Elles sont provisionnées et non avancées par le notaire. A la fin des opérations, le notaire remet à son client le décompte détaillé des sommes versées.

Dans le cadre de l'exemple cité plus haut, ces frais s'échelonneront de 800 euros à 1 000 euros environ, selon que l'achat a lieu dans le cadre d'une copropriété ou non (en raison de formalités supplémentaires entre le notaire et le syndic d'immeuble).

Les frais de notaire dans l'immobilier ancien

Les taxes et droits d'enregistrement, appelés "droits de mutation", sont collectés par le notaire pour le compte du Trésor public. Répartis entre l'Etat, le département et la commune, ils représentent la plus grande part des frais de notaire, soit au maximum 5,80665% du prix de vente pour un logement ancien.

La loi de finances pour 2014 permet en effet aux départements qui le décident d'augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle peut ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente contre 3,80% auparavant et porter le montant total de 5,09% à 5,80% au maximum. Prévue initialement pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, cette faculté de hausse a été pérénisée par la loi de Finances pour 2015.

Ils s'appliquent au seul bien immobilier, à l'exclusion de tout bien mobilier. Ils comprennent :

  • la taxe départementale (entre 3,80% et 4.50%) ;
  • la taxe communale (1,20%) ;
  • les frais d'assiette (2,37% de la taxe départementale) au profit de l'Etat soit 0,10665 % maximum;

 

Les frais de notaire dans l'immobilier neuf

En premier lieu, les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont soumises à la TVA sur leur prix total. L'acheteur doit payer des droits de mutation au taux réduit (0,715%).

Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisition d'un logement neuf, c’est-à-dire cédé par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement (VEFA) appelé « vente sur plan », soit tout juste achevé et n’ayant pas encore été habité.

Avant le 31 décembre 2012, la première revente par un particulier d’un immeuble acquis sur plan, et achevé depuis moins de 5 ans, bénéficiait de ce régime de frais de notaire réduit pour l’acquéreur. Cette règle a été définitivement abolie par la loi de finance pour 2013. L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaire dans l'ancien.

Les autres frais de notaire : l'article IV

Le notaire peut convenir avec son client du versement d'honoraires au titre de l'article IV du décret du 8 mars 1978. Il concerne les conseils dispensés sous forme d'expertise, consultation, instruction de dossiers fiscaux, tenue de comptes, encaissements de loyers et fermages etc. Fixé au forfait ou à l'heure, le montant de ces honoraires dépend des développements successifs d'un dossier.

A noter qu'il ne peut y avoir cumul d'émoluments et d'honoraires pour une même action du notaire.