• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    2,50% TAEG

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    Offre valable 14 novembre au 4 décembre 2016, réservée aux clients BforBank,
    pour toute demande de prêt personnel de 5 001 à 15 000€ entre 25 et 48 mois inclus.

    Vous remboursez 48 mensualités de 219,02, hors assurances facultative. Le montant
    total dû est de 10 512,96€. Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe est de 2,50%.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Le Loueur en meublé professionnel

La location en meublé permet de se constituer un patrimoine dans des conditions attractives et d’en tirer des revenus optimisés sur le plan fiscal.

Le Loueur en meublé professionnel

Une capacité d’investissement élevée et un éventail d’avantages plus étendu distinguent le Loueur en meublé professionnel (LMP) du Loueur en meublé non professionnel (LMNP).

La location meublée

Une location est considérée comme étant meublée lorsque le logement est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante (cuisine équipée, en bon état de fonctionnement et pourvue des matériels nécessaires, salle de bain, ou salle d’eau fonctionnelle, lit, penderie et meubles de rangement, tables, chaises, canapé, rideaux, etc.) et proportionnés à l’importance des lieux.

Le locataire doit ainsi pouvoir entrer dans les lieux avec ses seuls effets personnels.

Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier et des éléments de confort obligatoires pour les locations meublées à usage de résidence principale.

Conditions d’application du statut de LMP

La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime de la location meublée. Ainsi, l'accès au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a été considérablement restreint.

Le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) est réservé aux contribuables pour lesquels la location de logements meublés représente une véritable activité professionnelle.

Le statut du loueur en meublé non professionnel est défini à l'article 155 du CGI.
Outre une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le statut du LMP exige de remplir 2 conditions cumulatives :
•    la location de locaux d’habitation meublés doit produire plus de 23.000 euros de recettes annuelles au niveau du foyer fiscal ;
•    il doit être tiré de cette activité au moins 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. Les revenus du patrimoine (dividendes, coupons) et revenus fonciers (location nue, SCPI) ne sont pas considérés comme des revenus d’activité.

Au regard de ces exigences, il apparaît que la majorité des loueurs en meublé seront soumis au régime du loueur en meublé non professionnel.

 

Fiscalité du statut LMP

Les revenus issus d’une location meublée sont imposables au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non au titre des revenus fonciers.


Le Micro-BIC : le loueur en meublé bénéficie du régime micro-BIC si ses recettes annuelles ne dépassent pas 32.600 euros. Dans ce cas, il lui est octroyé un abattement forfaitaire de 50%. Cependant, l’application du forfait ne lui permettant pas d’imputer de déficit, mieux vaut pour lui opter pour un régime réel d’imposition : le « réel simplifié » ou le « réel normal ».


Le régime dit « du bénéfice réel » (normal ou simplifié) : il s'applique au-delà du seuil de 32 600 euros de recettes annuelles ou sur option.
L’éventuel déficit viendra s'imputer sur le revenu global sans limitation sous réserve que ce déficit ne provienne pas d'amortissements exclus des charges déductibles.


LMP et plus-values :
Après 5 ans d’activité, les plus-values de cession des biens loués sont exonérées, sous réserve que les recettes locatives annuelles ne dépassent pas 90.000 euros H.T.

Au-delà et jusqu’à 126.000 euros de chiffre d’affaires, les plus-values sont partiellement exonérées. Elles deviennent imposables au-delà de 126.000 euros de recettes annuelles.


LMP et ISF
En matière d'ISF, la définition du LMP exonéré est spécifique et beaucoup plus restrictive.
Il faut en effet que les revenus nets de charge, et non pas seulement les recettes brutes, soient supérieurs aux autres revenus professionnels. Sinon les autres critères sont les mêmes : inscription au registre du commerce et loyers supérieurs à 23 000 euros.