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Retraite : les incidences d'une nouvelle union

Pour un couple, le mariage ou le PACS n'entraînent pas les mêmes conséquences en matière de retraite, comme l'a expliqué Me Jean-François Sagaut, invité du chat consacré aux familles recomposées.

Retraite et nouvelle union

Avec l'allongement de l'espérance de vie, il est fréquent que de nouvelles unions se créent. Lors du chat consacré aux familles recomposées, notre invité Me Jean François, notaire à Paris et auteur d'un ouvrage consacré aux successions et publié aux éditions Delmas a répondu à de nombreuses questions. Il a notamment abordé l'incidence d'une nouvelle union pour deux retraités en répondant à la question suivante :

elias: Futur retraite, j'ai l'intention de vivre avec mon amie qui vient de cesser son activité. En cas de pacs ou de mariage, qu'elle est l'incidence sur nos pensions de retraite? Sur la transmission du patrimoine lorsque l'un de nous disparaitra?

Jean_Francois_SAGAUT: " La situation entre les partenaires liés par un pacs et les époux mariés est différente. Pour les époux, ils ont d'une part un droit dans la succession de l'autre (déterminé en fonction de l'existence ou pas d'enfants) et d'autre part un droit à la réversion sur la pension de retraite. Attention toutefois si le défunt avait déjà été marié, il y a partage de la réversion entre les différents conjoints au prorata du nombre d'années de mariage. Pour les partenaires pacsés, il n'y a pas de droits prévus par la loi dans la succession de l'autre et le pacs ne permet pas de bénéficier de la réversion de la retraite. Par contre le mariage et le pacs sont identiques au plan de la fiscalité successorale: depuis 2007, ni le conjoint marié ni le partenaire survivant n'ont de droits de successions à payer ".