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Vers la suppression des retraites-chapeau ?

Le ministre de l’Économie souhaite mettre fin au régime actuel des retraites-chapeau. De quoi s'agit-il au juste ?

retraite chapeau

Le sujet du montant exorbitant de certaines retraites chapeau fait régulièrement la une des médias. Dernièrement la révélation du montant annuel que touchera Gérard Mestrallet, lors de son départ de GDF Suez a remis le sujet au cœur de l’actualité.

Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé vouloir les réformer, faisons un point sur le sujet alors que plus d’un million de Français, dirigeants mais également salariés en bénéficieraient. En quoi consiste la retraite chapeau ? Qui est concerné en France et comment sont-elles attribuées ?

Une mission de l'Inspection générale des finances doit rendre un rapport avant la fin de l’année.

Qu'est-ce qu'une retraite-chapeau ?

Ces pensions qualifiées de "surcomplémentaires", sont également connues sous le nom de retraites à prestations définies ou "article 39" (qui fait référence à l’article 39 du Code Général des Impôts). En quoi consistent-elles ?

L’employeur détermine par avance les prestations qu’il souhaite assurer à une catégorie ou à l’ensemble des salariés qui achèveront leur carrière au sein de l’entreprise. Le montant de la rente viendra s'ajouter à la retraite versée par la ou les caisse(s) de retraite dans le cadre du régime de base et de la retraite complémentaire de telle sorte que la somme globale perçue atteigne un montant, sur lequel s'est engagé l'employeur.

À l’origine de ce dispositif, on trouve l’idée de fidéliser des salariés dans les entreprises puisque si le bénéficiaire quitte l'entreprise avant la retraite, il perd ses droits.

Qui perçoit une retraite-chapeau ?

Contrairement à une idée reçue, les retraites-chapeau ne concernent pas uniquement les grands patrons du CAC 40. Néanmoins, elles sont souvent réservées aux cadres et plus particulièrement aux cadres dirigeants. Selon la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), il y aurait en France plus d'un million de salariés bénéficiaires dans 11 000 entreprises : grandes entreprises et PME. Ces dernières y recourant pour attirer ou fidéliser leurs cadres.

Toujours selon les chiffres de la FFSA, 50 % des bénéficiaires d’un tel régime ont une rente inférieure à 2 000 euros annuels.

Alors, pourquoi les retraites-chapeau font-elles tant parler d'elles ? Ce qui est en cause c'est moins le principe que le montant de certaines de ces retraites. Ces cas qui font scandale sont très minoritaires mais largement relayés par les médias. Dernier en date : la pension annuelle surcomplémentaire de Gérard Mestrallet - 831 641 euros versés par GDF-Suez - soit 21 millions d'euros provisionnés pour une période estimée à vingt-cinq ans…

Un régime fiscal dissuasif ?

Rappelant que l'Etat avait alourdi toutes ces dernières années la fiscalité sur ces dispositifs, Emmanuel Macron a ajouté que le gouvernement devait "aujourd'hui d’aller plus loin".

Quel est le traitement fiscal et social du régime à prestations définies de type article 39 ?

Il n’y a pas de traitement fiscal des cotisations pour le salarié. C’est donc à la sortie du contrat que la rente viagère est soumise :

  • à l'impôt sur le revenu - après l’abattement de 10 % ;
  • aux prélèvements sociaux dont s’acquittent tous les retraités ;
  • à une contribution supplémentaire sur la part de rente excédant 400 euros, qui s’élève jusqu’à 21 % pour la part supérieure à 24 000 euros.

Pour les entreprises : les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles de son résultat imposable. Si elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, l'employeur doit en revanche verser une contribution qui s’applique soit au moment de la phase d'épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente c’est-à-dire :

  • soit sur les primes qu'ils versent à l'assureur qui gère le contrat  - à hauteur de 24 % ;
  • soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité - à hauteur de 32 %.

Ensuite l'employeur est également redevable d'une contribution additionnelle de 30 % dès le premier euro pour les rentes qui dépassent huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Un encadrement plus strict d’octroi

La législation et la réglementation ont évolué vers un régime plus strict au fil des scandales autour du montant - parfois exorbitants - de certaines retraites-chapeau. Cette fois-ci c’est le cas de Gérard Mestrallet qui amène le gouvernement à vouloir réformer voir supprimer son octroi.

Les dispositifs des retraites-chapeau doivent en premier lieu être soumis à la délibération du conseil d'administration - vote auquel le dirigeant bénéficiaire ne peut participer - et faire l’objet d’un vote de résolution en Assemblée Générale des Actionnaires.

Les entreprises françaises ont obtenu de pouvoir s'autoréguler, via leurs associations représentatives.

Parallèlement le code de bonne conduite Afep-Medef, a été réformé en 2013. Parmi ses recommandations :

  • plafonner les retraites supplémentaires à 45 % du revenu de référence
  • qu’un grand responsable d'entreprise ait deux ans dans l'entreprise pour toucher sa pension.

Mais ce texte n’a pas de caractère contraignant.

La différence avec le parachute doré ?

Il y a souvent confusion entre parachute doré et retraite-chapeau qui sont pourtant deux dispositifs outils de rémunérations très différents mais qui peuvent se cumuler… Le parachute doré désigne l’indemnité d’un montant fixe déterminée à l’avance qui est versée au dirigeant lors de son départ, généralement un licenciement.

Selon une étude universitaire américaine datant d’octobre 2012 les sociétés dans lesquelles les dirigeants bénéficient de parachutes dorés présentent une sous-performance relative. Explication : « les dirigeants assurés d'être indemnisés en cas d'acquisition seraient en effet moins incités à maximiser la valeur actionnariale de leur groupe, notamment lors d'une offre externe. »

Les Suisses se sont d’ailleurs prononcés pour l'interdiction de telles indemnités de départ, souvent jugées «immorales» par la population.

Emmanuel Macron missionne l’IGF

Le ministre de l’Économie dit vouloir remplacer ce dispositif par un régime « de droit commun plus lisible par les Français ». Cela signifierait une suppression de cette exception de prestations définies. Bercy précise toutefois que « ce sont les montants qui sont choquants plus que le système lui-même ». Emmanuel Macron a lui jugé le principe de la retraite chapeau « défendable » dans d'autres cas que celui des grands patrons, ajoutant : « je ne veux pas avoir un discours simpliste qui conduirait à inquiéter ».

Aucune décision n’est donc prise et l’IGF est donc chargé de travailler sur le sujet.

Les Échos rappellent qu’à la demande de l’opposition, un amendement non soutenu par le Gouvernement qui craignait la censure du Conseil Constitutionnel, a été adopté au Sénat. Il prévoit de surtaxer les rentes excédant 304 320 euros par an à 45 % contre 30 % actuellement.

Le rapport de l’IGF qui devrait servir de base à une future réforme devrait être remis aux ministres concernés avant la fin de l’année.