Certification des pays de résidence fiscale et des nationalités

La Directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE) oblige désormais les établissements bancaires à transmettre à l’administration fiscale française (DGFIP), les informations concernant les encours détenus et les revenus perçus par les titulaires de comptes lorsqu’ils sont résidents dans un pays autre que la France.

A ce jour, BforBank ne dispose que d’un seul pays de résidence fiscale pour chacun de ses clients. C’est pourquoi, afin de répondre à cette règlementation, BforBank vous sollicite afin de certifier le ou les pays de résidence fiscale vous concernant et le cas échéant, afin d’obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) associé. Celui-ci n’est pas nécessaire lorsque le pays de résidence est la France.

  En savoir plus : Échange automatique de renseignements

Si votre pays de résidence fiscale enregistré est la France, vous aurez simplement à le confirmer via le formulaire en ligne sans indication du Numéro d’Identification Fiscale non requis dans le cas de la France.

La notion de résidence fiscale est définie selon la réglementation de chaque pays. Chaque pays fixe unilatéralement des critères permettant de déterminer si une personne est résident fiscal. De ce fait, une personne est susceptible d’avoir son domicile fiscal en France et dans un autre pays : elle répond ainsi aux critères fixés par la réglementation fiscale française et une autre réglementation fiscale.

Une personne peut être résidente fiscale de deux pays et n’être imposée que dans l’un d’entre eux. En effet, la situation de double imposition peut être évitée par l’application d’une convention fiscale signée entre deux états.

En cas de difficultés pour déterminer votre (vos) pays de résidence fiscale, il vous appartient de consulter les autorités administratives du pays concerné. 

BforBank vous propose de renseigner vos différents pays de résidence fiscale directement en ligne sur votre espace client. La saisie du formulaire s’effectue de manière simple et rapide.

• ÉTAPE 1 : Votre pays de résidence fiscale actuellement enregistré vous est indiqué. Dans le cas où ce pays de résidence fiscale n’est pas la France, le Numéro d’Identification Fiscale correspondant à ce pays vous sera demandé.
  Vous trouverez des indications sur le Numéro d’Identification Fiscale à la question suivante.
  
  Si votre pays de résidence fiscale déjà enregistré n’est plus d’actualité, nous vous demandons de contacter votre Service Client au  
   
• ÉTAPE 2 : Il vous est demandé si vous êtes résident fiscal d’un autre pays.
  Si oui, le Numéro d’Identification Fiscale associé vous est demandé à l’exception de la France.
   
• ÉTAPE 3 : Il vous est demandé si vous êtes contribuable américain.
  Si oui, vous devrez nous fournir (dans le cas où vous ne l’auriez pas déjà transmis) le formulaire W-9 de l’administration fiscale américaine.
   Télécharger le Formulaire W-9
   
• ÉTAPE 4 : Un récapitulatif de vos informations vous est présenté avant certification par la saisie de votre code secret habituel utilisé lors de la connexion à votre espace client.

Vous pourrez retrouver sous 72h votre déclaration dans votre Espace Client à la rubrique « Mes documents ».

Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ou Tax Identification Number (TIN) (en anglais) vous est demandé uniquement pour les pays de résidence fiscale autres que la France. 

Le contenu du NIF ou TIN et son mode d’accès sont variables selon les pays. Vous trouverez les caractéristiques du NIF ou TIN retenues par chaque pays sur le site internet de l’OCDE.

Si vous ne disposez pas des informations nécessaires, vous avez la possibilité de ne pas répondre immédiatement en quittant le formulaire, celui-ci vous sera proposé à chaque nouvelle connexion à votre Espace Client jusqu’à ce qu’il soit complété.

Il vous appartient de consulter les autorités administratives du pays concerné afin d’obtenir votre Numéro d’Identification Fiscale.

Un contribuable américain est une personne qui possède la nationalité américaine ou qui est résident des Etats-Unis.
Exemples : passeport américain, naissance ou résidence principale sur le territoire, titulaire d’une carte verte. Cette liste est non exhaustive. 

Si vous êtes contribuable américain vous devrez nous fournir le formulaire W-9 de l’administration fiscale américaine.

 Télécharger le Formulaire W-9

 En savoir plus

Les pays de résidence fiscale ainsi que le Numéro d’Identification Fiscale nous sont réclamés dans le cadre du « Common Reporting Standard » (CRS). 

Chaque année, les établissements financiers doivent transmettre à l’administration fiscale française les encours détenus et les revenus perçus par les titulaires de comptes lorsqu’ils sont résidents dans un pays autre que la France.

C'est donc une obligation légale qui s'impose à l'ensemble des clients de la banque.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du Code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.

La Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (dite MIF 2) évolue afin de renforcer la protection des investisseurs et d’améliorer la transparence des marchés. Cette directive européenne impose, à chaque transmission d’ordre sur un marché réglementé la communication de l’identifiant personnel de chaque titulaire du compte et celui du donneur d’ordre s’il n’est pas un des titulaires (procuration). Cet identifiant, déterminé en fonction de la nationalité, vient enrichir l’actuel Reporting des Transactions transmis à l’AMF et devient obligatoire pour les transactions effectuées à partir du 02 janvier 2018. A défaut, vos ordres de bourse ne pourront être transmis à partir de cette date.

A ce jour, BforBank ne dispose que d’une seule nationalité enregistrée pour chacun de ses clients. C’est pourquoi, afin de répondre à cette nouvelle règlementation, BforBank vous sollicite afin de certifier la ou les nationalités vous concernant et le cas échéant, afin d’obtenir l’identifiant personnel correspondant selon le pays. Celui-ci sera utilisé uniquement lors de la transmission de vos ordres de bourse.

 En savoir plus

Tous les ordres d’achat ou de vente de valeurs mobilières (actions, obligations, trackers, warrants,…) transmis sur l’ensemble des places boursières sont concernés par la nouvelle directive MIF 2 et seront bloqués à partir du 02 janvier 2018 en l’absence de certification de votre(vos) nationalités.

Les souscriptions et rachats d’OPC (SICAV & Fonds) ne sont donc pas concernés.

Si votre nationalité actuellement enregistrée est correcte, vous aurez simplement à la confirmer via le formulaire en ligne.

BforBank vous propose de renseigner vos différentes nationalités éventuelles directement en ligne sur votre espace client. La saisie du formulaire s’effectue de manière simple et rapide.

• ÉTAPE 1 : Votre nationalité actuellement enregistrée vous est indiquée.
  Si celle-ci est incorrecte, nous vous demandons de nous transmettre par mail une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité pour mise à jour à l’adresse suivante : documents@client.bforbank.com
  
  Une fois la correction effectuée par nos services, vous pourrez valider votre formulaire en ligne avec la nouvelle nationalité enregistrée et certifier vos autres nationalités éventuelles.
   
• ÉTAPE 2 : Il vous est demandé si vous disposez d’une nationalité supplémentaire.
   
• ÉTAPE 3 : Un identifiant personnel unique, imposé par certains pays à leurs ressortissants, pourra vous être demandé.
  Exemple : N° de passeport national, Code d’identité personnel, Code d’identification fiscale...
  
  Cet identifiant personnel sera uniquement utilisé lors de la transmission de vos ordres de bourse. Pour la France, il n’est pas demandé d’identifiant personnel spécifique, celui-ci est déterminé automatiquement à partir du prénom, du nom et de la date de naissance.
   
• ÉTAPE 4 : Un récapitulatif de vos informations vous est présenté avant certification. Prenez le temps de relire l’ensemble des informations à certifier.
  Si vous décelez une erreur dans votre saisie ou dans le choix des réponses, cliquez sur Précédent afin de la corriger. En effet, une fois votre certification effectuée, vous ne pourrez plus modifier votre saisie.

Si l’ensemble des informations saisies est correct, procédez à la certification de celles-ci.
La certification des données s’effectue via la saisie de votre code secret habituel utilisé lors de la connexion à votre espace client.

Vous pourrez retrouver votre déclaration sous 72h dans votre Espace Client à la rubrique « Mes documents ».

Si vous ne disposez pas des informations nécessaires, vous avez la possibilité de ne pas répondre immédiatement en quittant le formulaire, celui-ci vous sera proposé à chaque nouvelle connexion à votre Espace Client jusqu’à ce qu’il soit complété. Le cas échéant, il vous appartient de consulter les autorités administratives du pays concerné afin d’obtenir votre identifiant personnel.

Vous avez jusqu’au 02 janvier 2018 pour finaliser votre saisie, à défaut vos ordres de bourse ne pourront être passés sur le marché après cette date. 

L’envoi de l’identifiant personnel du donneur d’ordre, dans le cadre du Reporting des Transactions transmis à l’AMF, devient obligatoire pour les transactions effectuées à partir du 02 janvier 2018. A défaut, vous ne pourrez plus passer d’ordres d’achat ou de vente à partir de cette date.