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Le LDDS : le livret de développement durable et solidaire

Destiné à collecter des fonds pour financer les économies d'énergie, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un livret réglement...

Le LDDS : Livret de développement durable et solidaire

Quelles sont les caractéristiques, le fonctionnement et la fiscalité du livret de développement durable ? Voici les points clés à retenir pour ce livret d'épargne.

Caractéristiques du livret développement durable et solidaire (LDDS)

Autrefois nommé Codevi (Compte pour le Développement Industriel), puis livret de développement durable (LDD), et depuis fin 2016 LDDS (livret de développement durable et solidaire), c'est un livret dit réglementé, accessible à toutes les personnes majeures. Il n'est possible d'en détenir qu'un seul par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Les fonds collectés peuvent désormais être utilisés dans le financement de l'économie sociale et solidaire. Les épargnants pourront sous conditions donner une partie de leur épargne à des organismes de ce secteur. Les autres caractéristiques du LDD sont conservées.
 
L’ouverture d’un LDDS au nom des enfants mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents n’est pas autorisée.

Il est distribué par une grande majorité des banques et banques en ligne.

L'épargne placée sur le livret de développement durable est disponible à tout moment. Son taux de rémunération est aligné sur celui du livret A. Il peut donc être révisé tous les trimestres.

Le taux du LDDS est fixé à 0,75% depuis le 1er août 2015.

Son plafond est de 12 000 euros (hors capitalisation des intérêts).
 

Fonctionnement du livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Ouverture du LDDS

Le LDDS peut être souscrit par toute personne résidant fiscalement en France. Le nombre de LDDS est limité à un par contribuable. Il peut être cumulé avec un livret A ou un livret bleu. Même si la loi ne fixe pas de montant minimum, un dépôt minimal est généralement demandé à l’ouverture du livret (10 ou 15 euros selon les banques).

Versements et retraits

Les versements sont libres, avec éventuellement un minimum de 10 ou 15 euros pour chaque opération et peuvent intervenir à tout moment. L'épargne est disponible en permanence : les retraits peuvent s'effectuer librement. Cependant, il convient de laisser un minimum de 10 ou 15 euros (montant variable selon les établissements bancaires) sur son livret de développement durable, sous peine de clôture du livret.

Plafonnement des dépôts

Le plafond des dépôts est fixé à 12 000 euros depuis le 1er octobre 2012.
Le cumul des intérêts n'intervient pas dans le calcul du plafond.

Calcul des intérêts

Comme pour tout livret d'épargne, les intérêts du livret développement durable sont calculés par quinzaine et versés le 31 décembre de chaque année.

Afin de profiter pleinement de la règle des quinzaines, il vaut mieux donc effectuer des versements le 15 ou le 30 du mois et effectuer les retraits le 1er ou le 16 du mois.

Sécurité

La garantie d’Etat couvre la totalité des encours déposés par le titulaire du LDDS dans la limite des plafonds.

Fiscalité du LDDS

Le LDDS est-il imposable ?

Non. Il fait partie des livrets réglementés, au même titre que le livret A, et bénéficie d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts perçus sur votre LDDS, ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu (IR), ni aux prélèvements sociaux.

En cas de décès, le livret de développement durable est clôturé et l’épargne déposée est intégrée à la succession. Elle est alors imposable comme le reste des biens du défunt. Les fonds sont transférés aux héritiers, selon les modalités de la loi.