Dans le régime légal, il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté. Comme c’est le cas lors du décès d’un conjoint, en cas de séparation par divorce, la communauté est dissoute et le partage des biens intervient. Si un des trois patrimoines s’est enrichi grâce à un autre, il devra rembourser cette dette envers lui. Et il est parfois difficile de rétablir les comptes. Les flux qui sont intervenus durant le mariage entre les patrimoines de chacun des époux et la communauté peuvent donner lieu au versement d'indemnités, appelées "récompenses".
Le régime légal et la liquidation du régime matrimonial
Lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial, c’est la communauté réduite aux acquêts qui régira leurs relations financières et patrimoniales. Comme dans les autres régimes dit communautaires il y a trois patrimoines distincts : celui de chacun des deux époux et la communauté.
Les patrimoines propres à chaque époux sont composés des biens acquis avant le mariage, et de tous les biens acquis par donation ou héritage. La communauté se compose des biens acquis au cours du mariage. Et souvent les couples mariés sous le régime légal mélangent leurs biens propres avec le patrimoine commun.
En cas de divorce, la communauté doit être partagée entre les époux. Or de nombreuses transactions, mouvements de fonds sont intervenus entre les trois patrimoines distincts. Parfois, l'un des patrimoines a servi à enrichir l'autre, par exemple, la communauté a payé les travaux de la maison dont l’épouse avait fait l’acquisition avant son mariage.
Arrivé le moment du partage de la communauté, il faut faire le calcul des mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses. Les comptes peuvent se révéler complexes.
Comment faciliter le calcul des récompenses ?
Pour opérer le partage de la communauté, il convient de calculer les récompenses à partir du constat des flux d’entrées et de sorties qui ont affecté les différents au cours du mariage.
Il faut déterminer la part de communauté qui revient à chacun des époux, en tenant compte de leur participation respective à sa valorisation ou au contraire à sa diminution. Une récompense peut donc être due par la communauté à l’un des époux ou par l’un des époux à la communauté. Ainsi par exemple si la communauté a participé à l’acquisition ou à des travaux d’un bien propre une récompense lui est due. A l’inverse, si un bien commun a été financé par la vente d’un bien propre de l’un des époux, la communauté devra une récompense à ce dernier.
Ainsi les preuves et les calculs peuvent s’avérer complexes. Ce calcul sera d’autant plus compliqué que les époux n’ont pas conservé toutes les preuves permettant la qualification des biens en propres ou en communs et le chiffrage des réévaluations à attribuer à chaque patrimoine. Pour les immeubles possédés avant le mariage, la production du titre de propriété suffit. Pour un bien meuble cela peut s’avérer plus délicat.
Il est courant qu’un couple marié sous le régime légal, finance l’achat d’un bien immobilier en partie au moyen d’une donation effectuée par les parents de l’un des époux. Il est alors préférable de faire insérer par le notaire une clause de remploi pour que les biens acquis lui restent propres et pour faciliter la reconstitution des flux quand il y aura calcul du droit à récompense.
Crédit photo : istock
