Au fil des évolutions législatives, le droit des partenaires pacsés tend à se rapprocher de celui des conjoints mariés, mais il s’en distingue encore sur de nombreux aspects. C’est particulièrement vrai en matière de succession, où la situation du partenaire pacsé est moins avantageuse que celle du conjoint marié. Comment protéger le partenaire survivant ?
Succession : quelle protection pour le conjoint marié ?
Dans le mariage, quels que soient les héritiers en présence au jour du décès, le conjoint survivant a dans tous les cas la qualité d'héritier légal de son ex-époux. L’étendue de ses droits dépend des personnes avec qui il concourt dans la succession, mais il a vocation (sauf disposition testamentaire contraire) à recevoir au moins 1/4 quart de la succession en pleine propriété. Si les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession. Il est héritier réservataire si son époux défunt ne laisse aucune descendance.
On peut augmenter les droits du conjoint survivant grâce à une donation ou un testament. Notamment une donation au dernier vivant permet à l’époux marié de léguer la part ne revenant pas de droit à ses héritiers, appelée quotité disponible : la moitié des biens s'il a un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus.
Il peut aussi par ce biais, lui attribuer une part supérieure à la quotité disponible ordinaire appelée "quotité disponible spéciale entre époux" qui peut porter sur :
-la totalité de la succession en usufruit, même en présence d'enfants d'une union précédente,
-un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Les partenaires d’un pacs n’héritent pas l’un de l’autre
La loi du 21 août 2007, dite loi Tepa a opéré un alignement du régime des droits de succession -et de donation- des couples pacsés sur celui des couples mariés. Si le partenaire de pacs est comme le conjoint survivant, exonéré de tous droits de succession, il faut qu’il hérite…et il n'a aucun droit sur les biens laissés à son décès par son partenaire si aucune disposition n’a été prise en ce sens.
N’étant pas héritiers l’un de l’autre, la protection mutuelle des partenaires de pacs passe notamment par des dispositions testamentaires ou par certaines clauses dans la convention de pacs. Attention à respecter la limite constituée par la réserve héréditaire.
Si un partenaire pacsé n'a pas rédigé de testament en faveur de son partenaire, ce seront ses enfants – ceux qu'ils ont eus ensemble ou ceux nés d'une précédente union – ou, à défaut, ses parents et frères et sœurs, qui hériteront de la totalité de ses biens.
Le testament ne fait pas tout…
Même avec un testament, la latitude des partenaires pacsés est inférieure à celles des couples mariés. Ainsi en présence d'enfants, le partenaire de pacs ne peut, en principe, léguer à son partenaire que la quotité disponible ordinaire de succession. Depuis la réforme 2006, la loi offre la possibilité d’empiéter sur la réserve des enfants, mais avec leur accord (les enfants majeurs renoncent du vivant de leur père ou mère, à exercer une action en réduction).
Sans descendants, couples mariés ou pacsés se retrouvent à situation égale et chacun est alors libre de léguer à l'autre la totalité de ses biens.
Exonération de droits de succession
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits de succession.
Mais cela n’est pas pour autant que certains dispositifs réservés aux couples mariés (donation au dernier vivant, régime matrimonial) ou pas, comme l’assurance vie, n’en conservent pas moins un intérêt pour renforcer davantage les droits de son conjoint ou partenaire après le décès.
Sont en effet également exonérées de tout prélèvement les sommes qui lui sont versées (même les primes versées après 70 ans) en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé, sous réserve de certaines limites, notamment celles des primes manifestement exagérées.
Un droit viager sur le logement pour le conjoint seulement.
Qu’advient-il du logement en cas de décès d’un époux ou partenaire du Pacs ?
L’époux survivant a un droit temporaire au logement : il peut continuer à habiter la résidence principale gratuitement et à utiliser le mobilier pendant un an à compter du décès de son époux.
Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant peut rester dans les lieux et sera remboursé des loyers, par la succession.
Ensuite il peut demander un droit viager (c’est-à-dire tout au long de sa vie) d’occupation (dit d’habitation et d’usage) de ce logement :
-s’il appartenait au défunt ou au couple,
-et si son époux ne l’en a pas privé par testament authentique -c’est-à-dire rédigé par un notaire.
Ce droit viager s'impute sur ses droits successoraux et vient réduire sa part sur les autres biens laissés par son conjoint.
Si sous certaines conditions le partenaire pacsé survivant peut bénéficier du droit temporaire au logement pendant un an, ce droit n’est pas d'ordre public comme pour les couples mariés. Le partenaire survivant peut en être privé par testament.
Pas de pension de réversion pour le partenaire pacsé
Sous certaines conditions, le conjoint survivant d'un couple marié a droit à une pension de réversion. Cela n’est pas le cas pour le concubin survivant d'un couple pacsé : les caisses de retraite n'assimilent pas le pacs et le mariage pour la pension de réversion.
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