Comment transférer son contrat d'assurance-vie ? Voici les repères et pratiques clés sur les procédures et étapes à respecter pour le faire correctement et au meilleur de son intérêt.
L'amendement Fourgous, c'est quoi ?
Avec la baisse tendancielle des taux d'intérêt, les contrats d'assurance-vie monosupports en euros sont devenus de moins en moins performants. Pour encourager les épargnants à investir dans des contrats multisupports, les pouvoirs publics ont rendu possible, au travers de l'amendement Fourgous, intervenu en 2005, le transfert des sommes investies sur un contrat d'assurance-vie monosupport en euros, vers un contrats multisupports comportant des fonds en euros et des contrats multisupports.
Ce transfert Fourgous permet de conserver l'antériorité fiscale, c'est-à-dire les avantages fiscaux générés par l'ancien contrat, après 4 ou 8 ans de détention. (voir l'article consacré à la fiscalité de l'assurance-vie)
Il est possible uniquement entre contrats d'un même établissement financier (banque ou compagnie d'assurances).
Le transfert vers un autre assureur
Le transfert de contrat d'un établissement à un autre est possible pour le souscripteur, uniquement dans le cas de contrats d'assurance-vie spécifiques à la préparation de la retraite , comme les Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et les contrats retraite loi Madelin. Cette possibilité est liée à la nature de ces contrats, qui sont des contrats associatifs.
Ainsi, dans le cas d'un Perp ou d'une assurance-vie loi Madelin, le souscripteur prend part à un contrat d'assurance conclu entre une association, le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp) et un organisme gestionnaire (compagnie d'assurances, institution de prévoyance, mutuelle).
L'association d'épargnants peut ainsi changer de gestionnaire si elle estime que la gestion du Perp ou du contrat retraite Madelin n'est pas satisfaisante. Les conditions de transfert du contrat (délais, procédure écrite, pénalités éventuelles, etc.) doivent figurer dans les conditions générales souscrites.
Cette décision de transfert n'est donc pas une prérogative ouverte à l'assuré individuellement.