Les droits de garde dont le taux varie d’un établissement à l’autre, ne peuvent être déduits des revenus déclarés, que sous certaines conditions.
Les droits de garde payés par le propriétaire d’un portefeuille titres sont ainsi déductibles des revenus de capitaux mobiliers, dans la limite de la seule la fraction de ces droits afférente à des titres productifs de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction du revenu « les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable ».
Ainsi la fraction des droits de garde correspondant à des titres :
-ne générant pas de revenus (titres d'OPCVM de capitalisation,...) ;
-ou dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (titres inscrits dans un PEA,...) ;
-ou encore soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
ne constitue pas quant à elle une dépense considérée comme déductible des revenus de capitaux mobiliers.
Par ailleurs, pour être admis en déduction, ces droits de garde doivent remplir certaines conditions : Ils doivent, notamment, avoir été pris en compte pour leur montant réel et justifié et avoir été effectivement réglés au cours de l'année.
Pour justifier de cette déduction de droits de garde déterminés de façon forfaitaire, le contribuable, à la demande du service des impôts, devra pouvoir produire une attestation bancaire qui répartira, par nature, les valeurs composant son portefeuille, à savoir :
- valeurs productives de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire ;
- valeurs non productives de revenus ;
- valeurs productives de revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire).
A défaut d'une telle attestation, les droits de garde ne peuvent être admis en déduction des revenus de capitaux mobiliers.