On appelle « mutation » le transfert de propriété d’un bien ou d’un patrimoine d’une personne à une autre. Les droits de mutation sont donc les impôts perçus sur certains actes juridiques liés à ces transferts.
Il existe 2 types de droits de mutation :
les droits de mutation à titre onéreux qui s’appliquent dès lors qu’il existe une contrepartie ; comme par exemple sur la vente d’un bien immobilier qui entraîne le règlement du prix de vente. L’acquéreur est redevable de ces droits de mutation auprès de l’administration fiscale ;
les droits de mutation à titre gratuit, qui s’appliquent dès lors qu’un transfert – de biens ou d’argent – se fait sans contrepartie ; il s’agit notamment des droits de donation ou des droits de succession dans le cadre d’un décès ; c’est la personne qui reçoit le bien qui s’acquitte des droits de mutation auprès de l’administration fiscale.