La loi de finances 2011 a consacré une nouvelle évolution du régime fiscal de l’assurance vie, entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle consiste à soumettre aux prélèvements sociaux, les produits des fonds en Euro des contrats multisupport dès leur inscription en compte. Cette mesure aligne donc les modalités de perception des prélèvements sociaux du compartiment Euro des contrats d'assurance-vie multi-support sur celles déjà appliquées pour les contrats d’assurance vie monosupport en Euro.
Rappel du régime antérieur
Les modalités de prélèvement des cotisations sociales diffèrent suivant le type de contrat souscrit : contrats, exprimés ou non, en unités de compte. Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie étaient jusqu’au 30 juin 2011, soumis aux prélèvements sociaux :
- lors de leur inscription en compte pour les contrats monosupports en euro ;
- lors de leur dénouement pour les contrats en unités de compte (multisupport) , y compris ceux incluant des supports en Euro.
Dans le cadre des contrats monosupports, les prélèvements sociaux sont donc appliqués, chaque année, selon le taux en vigueur. Pour tout rachat total effectué en cours d'année, les intérêts sont calculés pour cette dernière année et donnent lieu à prélèvement des cotisations sociales. Pour les contrats multisupports, ce n’était qu’au dénouement du contrat, (par décès ou rachat) que les prélèvements sociaux étaient prélevés.
Pour les produits à percevoir à partir du 1er juillet 2011 au sein du support Euro des contrats multisupports, les modalités de perception des prélèvements sociaux se sont donc alignées sur celles appliquées pour les contrats monosupport.
Le nouveau dispositif (loi de finances 2011) applicable à partir du 1er juillet 2011
Pour les produits à percevoir à partir du 1er juillet 2011 au sein du support Euro des contrats multisupport, les modalités de perception des prélèvements sociaux se sont alignées sur celles appliquées pour les contrats monosupport.
Ainsi, il est dorénavant fait une distinction au sein des contrats multisupport entre les fonds investis en unités de compte (imposition uniquement au dénouement du contrat) et les fonds investis sur le fonds en Euro (imposition lors de l’inscription en compte des intérêts). Les souscripteurs qui investissent dans les fonds en Euro des contrats multisupports doivent désormais régler annuellement les prélèvements sociaux au taux en vigueur (12,3% en 2011) sur les gains obtenus durant l'année et non plus simplement au moment du rachat du contrat ou du versement du capital au bénéficiaire.
C’est donc sur les gains inscrits sur les contrats d'assurance-vie à partir du 1er juillet 2011 que le calcul commencera, les intérêts acquis à partir de cette date sont donc inscrits en compte, nets de prélèvements sociaux.
Une procédure de régularisation en cas de trop perçu
Du fait que les produits autres que ceux du support Euro ne sont pas visés par la réforme, le législateur a prévu une possibilité de régularisation au terme du contrat, sous forme de restitution des prélèvements sociaux, en cas de trop perçu sur ces prélèvements. Cette procédure (assez complexe) interviendra au dénouement du contrat ou de décès de l’assuré.
Elle s’appliquera dans le cas où il ressort que le montant des prélèvements perçus chaque année, sur le compartiment Euro est, au dénouement du contrat supérieur au montant dû sur la totalité des produits du contrat. dans le cas d’une moins values sur unités de compte ou d’une plus value insuffisante.
La restitution de l’excédent intervient à l’initiative de l’établissement payeur.
Rappel : les prélèvements sociaux en cas de décès
Jusqu’à fin 2009, les contributions sociales étaient prélevées au moment d’un retrait partiel ou d’un rachat total mais pas lors d’un dénouement par décès de l’assuré. A partir du 1er janvier 2010, la loi de financement de la sécurité sociale a mis fin à cette exonération et les prélèvements sociaux sont dus sur les intérêts capitalisés lors de tous les dénouements et ce, quelle que soit la date de souscription du contrat.