Souscrire un produit financier à distance (courrier, téléphone, internet) est une opération règlementée. Des informations préalables doivent être portées à la connaissance du souscripteur, notamment des informations relatives au droit de rétractation.
Lorsque vous souscrivez à distance, par courrier, téléphone, internet, etc., un placement ou un service financier tel qu’un contrat d’épargne ou d’assurance ou un crédit à la consommation, un certain nombre d’informations préalables doivent être portées à votre connaissance : coordonnées du prestataire, note d’information relative aux produits proposés avec indication, s’il y a lieu, des risques encourus, modalités de conclusion et d’exécution du contrat, mention relative à l’existence ou non d’un droit de rétractation.
Avant la conclusion du contrat, le prestataire est tenu de vous confirmer, par écrit ou sur tout autre support durable informatique (un e-mail que vous pourrez enregistrer sur votre disque dur, par exemple), l’ensemble de ces informations ainsi que les conditions contractuelles de souscription.
Droit de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier et sans supporter de pénalités. Ce délai est de 14 jours calendaires révolus, sauf pour les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite individuels (Perp, notamment) pour lesquels il est de 30 jours calendaires révolus. Le délai de rétractation court à compter de la signature du contrat, ou à compter du jour où vous avez reçu la confirmation des informations préalables si vous l’avez reçue après la signature du contrat (pour un contrat d’assurance-vie).
Le prestataire est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de votre notification de rétractation.
Au-delà de ce délai, ces sommes sont productives d’intérêt au taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 3,79% en 2009. Toutefois, si avec votre accord, le contrat a reçu un commencement d’exécution avant le terme de ce délai, vous restez redevable du paiement du service effectivement fourni pendant cette durée.
A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, en cas de souscription de produits financiers (parts de Sicav ou de FCP, actions, etc.) dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers, ni aux contrats de crédit immobilier, ni à ceux qui ont été exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation, sur votre demande expresse (en ce qui concerne les crédits à la consommation).