Il s’agit de contrats en unités de compte qui remplissent certains quotas d’investissement en actions européennes et bénéficient en contrepartie d’un régime fiscal de faveur : après huit ans de détention, les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux). Les critères de placement doivent être respectés pendant toute la durée du contrat. A défaut, le souscripteur perd le bénéfice de l’exonération.
Pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2005 (contrats Sarkozy), les quotas d’investissement sont les suivants : 30% au minimum d’actions ou titres assimilés de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein), dont 10% au moins en placements à risques parmi lesquels 5% de titres de sociétés non cotées.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats DSK), le seuil de titres européens est de 50% (au lieu de 30%), mais il n’est exigé que 5% de placements à risques. Les contrats DSK qui n’ont pas été transformés en contrat Sarkozy (cette transformation était possible jusqu’au 30 juin 2007) continuent à fonctionner selon leurs règles propres, y compris pour les primes versées depuis 2005.
Comme tous les contrats en unités de compte, les contrats Sarkozy (ou DSK) peuvent se référer à une seule unité de compte (contrats monosupports) ; dans ce cas, les primes versées et les produits capitalisés sont investis dans un seul OPCVM répondant aux normes Sarkozy (ou DSK). Il peut au contraire s’agir de contrats multisupports. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que chaque unité de compte réponde aux normes d’investissement ; il suffit que la totalité des sommes investies respecte bien ces normes.
Les contrats multisupports peuvent être à gestion directe ou déléguée. L’épargnant ou le gestionnaire, selon le cas, place comme il l’entend la partie « libre » de l’épargne investie : OPCVM obligataire, OPCVM monétaire, fonds en euros pour équilibrer les risques ou, au contraire, autres supports actions si l’épargnant est prêt à supporter des risques plus importants dans l’espérance d’un rendement plus élevé.