Auparavant, en cas de démembrement de clause, seul l'usufruitier, dès lors qu'il avait la jouissance de la totalité du capital transmis, était considéré comme redevable du prélèvement de 20 % après abattement.
Combinée à la loi Tepa du 22 août 2007 (exonération des droits de succession pour le conjoint), cette règle a abouti à la multiplication des transmissions en franchise totale de droits, le conjoint étant exonéré au premier décès, et le nu-propriétaire l'étant à son tour au second décès (l'usufruit est une créance en faveur du nu-propriétaire, déduite de l'actif successoral). L'administration fiscale a donc remis les pendules à l'heure.
Désormais, lorsqu'il y a démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part qui leur revient en fonction du barème de l'usufruit et de la nue-propriété en vigueur (article 669 du CGI). Et l'abattement de 152.500 euros est réparti selon cette même règle (si la nue-propriété vaut 70 % et l'usufruit 30 % de la pleine propriété, l'abattement sera respectivement de 106.750 euros et 45.750 euros).
Laurence DELAIN