Le prélèvement de 20% s’applique aux sommes reçues par le bénéficiaire d’une assurance à la suite du décès de l’assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire, mais uniquement pour la part qui dépasse 152.500 euros, et lorsqu’elles correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 (sauf celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, qui sont soumises aux droits de succession pour la fraction supérieure à 30.500 euros).
Comme pour les droits de succession, sont exonérés de prélèvement de 20% le conjoint survivant, le partenaire de Pacs survivant, certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les frères et sœurs.
Certains contrats échappent par ailleurs au prélèvement de 20%, quels qu’en soient les bénéficiaires.
C’est le cas, notamment :
- des contrats de rente-survie ;
- des contrats d’assurance-décès de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- et des contrats qui n’ont pas été souscrits au profit d’un bénéficiaire déterminé (les capitaux sont alors soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun).
Lorsqu’il est dû, le prélèvement est effectué et versé directement au Trésor public par l’assureur. Il vient donc en diminution des sommes reçues par le bénéficiaire. Ce dernier doit remettre à l’assureur une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes antérieurement reçues à la suite du décès du même assuré.
Comment est calculé le prélèvement de 20% ?
Il est calculé sur la fraction des sommes reçues qui excède 152.500 euros par bénéficiaire, quel que soit le mode de versement de ces sommes (capital ou rente). En pratique, c’est la totalité des sommes reçues au décès qui doit être prise en compte, c’est-à-dire les primes versées augmentées des produits capitalisés.
Les intérêts produits par le contrat entre la date du décès de l’assuré et celle du versement effectif des sommes au bénéficiaire sont, selon l’administration, également pris en compte dans la base de calcul du prélèvement.
Lorsqu’un bénéficiaire a reçu des sommes de plusieurs contrats à la suite du décès du même assuré, c’est la totalité de ces sommes qui doit être prise en compte. L’abattement de 152.500 euros ne s’applique qu’une fois.
Savoir
Cas particulier des contrats non rachetables (assurance temporaire en cas de décès, notamment) : le prélèvement de 20% n’est pas calculé sur les sommes reçues par le bénéficiaire, mais sur le montant des primes versées par le souscripteur.
Articulation droits de succession - prélèvement de 20%
Pour déterminer le régime fiscal applicable aux sommes reçues par un bénéficiaire désigné lors du décès de l’assuré, il faut tenir compte de la date de souscription du contrat et répartir les sommes reçues en fonction de la date de versement des primes correspondantes en tenant compte, le cas échéant, de l’âge de l’assuré au moment de leur versement.
Dans le cas d’un contrat souscrit après le 20 novembre 1991 sur lequel des primes ont été versées avant et depuis le 13 octobre 1998 :
- la fraction des sommes reçues qui correspond à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 mais avant les 70 ans de l’assuré donnera lieu au prélèvement de 20% ; ce prélèvement s’applique uniquement si les sommes reçues dépassent 152.500 euros ;
- la fraction des sommes reçues qui correspond à des primes versées après les 70 ans de l’assuré supportera, pour la part supérieure à 30.500 euros, les droits de succession ; la fraction des primes inférieure à 30.500 euros ainsi que les produits capitalisés ne supporteront aucune taxation.
Prenons l’exemple de Monsieur Dupond qui a souscrit un contrat d’assurance-vie le 1er janvier 1998 alors qu’il était âgé de 63 ans sur lequel il a versé le même jour une prime (convertie) de 76.000 euros. Il effectue un nouveau versement de 100.000 euros en novembre 2003 puis un autre de 50.000 euros en novembre 2004. Enfin, il verse 50.000 euros en septembre 2006 (il est alors âgé de plus de 70 ans). Il décède en mai 2009.
A son décès, la valeur du contrat est de 352.000 euros et se décompose de la manière suivante :
La fiscalité applicable aux sommes reçues par le bénéficiaire est déterminée de la manière suivante :
- sur les 118.000 euros reçus correspondant à la prime versée en 1998, le bénéficiaire ne supporte aucune taxation ;
- les 122.000 euros et les 57.000 euros reçus correspondant aux primes versées en 2003 et 2004 sont soumis au prélèvement de 20% après application de l’abattement de 152.500 euros : le bénéficiaire est donc taxé sur 26.500 euros (179.000 euros - 152.500 euros) ;
- les 55.000 euros reçus correspondant à la prime versée en septembre 2006 relèvent des droits de succession : ces droits sont calculés sur le montant de la prime qui dépasse 30.500 euros, soit sur 19.500 euros (50.000 euros - 30.500 euros).
L’application simultanée de deux régimes de taxation doit conduire le souscripteur à adapter la désignation des bénéficiaires en fonction du régime applicable. Il est ainsi préférable de réserver le bénéfice d’un contrat dont les primes seront soumises aux droits de succession aux bénéficiaires dont le lien de parenté est le plus proche car ils bénéficieront d’un taux plus favorable.
Inversement, il est judicieux de réserver à ceux dont le lien de parenté est plus éloigné (neveu) ou qui n’ont pas de lien de parenté (concubin non pacsé, notamment) le bénéfice d’un contrat dont les sommes seront soumises au prélèvement de 20%, qui leur sera plus favorable que l’application des droits de succession (55% ou 60% , selon le cas).