La fiscalité du PEA

En l’absence de retrait : une fiscalité avantageuse

 

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession ainsi que les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA. L’intégralité de ces produits doit être réemployée en achats de titres ou versements sur le compte en espèces.
 

En contrepartie de cette exonération, il n’est pas possible d’imputer ou de reporter les pertes subies dans le cadre du PEA sur des plus-values réalisées en dehors du PEA.

Les cessions de titres réalisées dans le cadre du PEA n’ont pas à être prises en compte pour l’appréciation du seuil annuel de cession (25.730 euros en 2009*) dont le franchissement déclenche l’imposition des plus-values réalisées hors PEA.

Par exemple, si au cours de l’année 2009, le titulaire d’un PEA réalise des cessions hors PEA pour un montant de 7.500 euros et des cessions dans le cadre du PEA pour 20.000 euros, le seuil de cession de 25.730 euros dont le franchissement déclenche l’imposition des plus-values hors PEA n’est pas atteint.

 

Les frais de gestion du PEA ne peuvent pas être déduits des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values imposables réalisées par ailleurs, même lorsqu’ils sont portés au débit d’un autre compte.
Les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements.

 

Au-delà, les produits sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 40% et de l’abattement fixe annuel même si le titulaire du PEA a opté pour l’assujettissement de ses dividendes hors PEA au prélèvement forfaitaire libératoire de 18% ; ces produits supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 12,1%.

 

 

Savoir

En tant que titulaire d’un PEA, vous bénéficiez, chaque année, d’un crédit d’impôt égal à 50% des dividendes distribués, plafonné à 115 euros (230 euros pour les couples soumis à imposition commune). Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Si son montant est supérieur à celui de l’impôt dû, il vous est restitué sauf si la somme à restituer est inférieure à 8 euros. Le crédit d’impôt s’applique globalement à l’ensemble des dividendes perçus par le foyer fiscal sur un PEA comme sur un compte-titres ordinaire. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des dividendes perçus dans le cadre de votre PEA sur votre déclaration annuelle de revenus.

 

En cas de retrait avant cinq ans

 

Si vous effectuez un retrait ou si vous rachetez votre contrat de capitalisation avant cinq ans (c’est-à-dire avant la fin de la 5ème année de fonctionnement), votre plan est fermé. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposable à l’impôt sur le revenu et supporte les prélèvements sociaux mais uniquement si le seuil annuel de cession (25.730 euros en 2009) qui déclenche l’imposition des plus-values mobilières est dépassé.

Pour déterminer si ce seuil est franchi, vous devez prendre en compte le montant total des ventes de titres réalisées au cours de l’année par votre foyer fiscal. Ce montant est calculé en ajoutant au montant des ventes « hors PEA » la valeur liquidative ou de rachat du PEA à la date du retrait.

Si le total ainsi obtenu est inférieur au seuil annuel d’imposition, le gain net réalisé n’est pas imposable et ne supporte pas les prélèvements sociaux.

 

Si ce total est supérieur au seuil annuel d’imposition, le gain net est imposable :

-­ au taux de 34,6% (dont 12,1% de prélèvements sociaux), pour un retrait avant deux ans ;

-­ au taux de 30,1 % (dont 12,1 % de prélèvements sociaux) pour un retrait après deux ans mais avant cinq ans.

Les gains ou les pertes constatés lors de la clôture du PEA s’imputent, montant sur montant, sur les pertes ou les gains de même nature réalisés hors PEA au cours de la même année. Si cette compensation dégage une perte, celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes.

Savoir

Lorsque le retrait est motivé par un événement exceptionnel affectant la vie professionnelle ou familiale du titulaire du plan ou de son conjoint (retraite, licenciement, divorce, etc.), le franchissement du seuil annuel d’imposition est apprécié par rapport à la moyenne des ventes de l’année considérée et des deux années précédentes.

 

Exceptions à l’imposition

 

Le décès du titulaire du PEA, le rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA et le transfert à l’étranger du domicile du contribuable n’entraînent aucune imposition à l’impôt sur le revenu du gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA, même lorsque le seuil annuel de cession est dépassé. Dans ces trois hypothèses de clôture avant cinq ans, le gain net échappe également aux prélèvements sociaux.

 

Le retrait ou le rachat n’entraînent aucune taxation à l’impôt sur le revenu lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les trois mois du retrait ou du rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise à condition que le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant en assume personnellement l’exploitation ou la direction. Mais dans cette hypothèse, le gain net reste soumis aux prélèvements sociaux.

 

Comment calcule-t-on le gain net imposable en cas de retrait avant cinq ans ?

 

Il est calculé par différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait (ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation) et le montant total des versements depuis l’ouverture du plan. La valeur liquidative est déterminée à la date du retrait par l’établissement gestionnaire. Elle correspond à la somme des valeurs réelles des titres inscrits sur le plan et des espèces figurant sur le compte en espèces. Le cas échéant, elle est diminuée du montant des produits des titres non cotés qui n’ont pas bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu.

 

Savoir

En cas de retraits destinés au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise n’ayant pas entraîné la clôture du plan, il faut déduire du montant des versements effectués depuis l’ouverture du plan ceux afférents à ces retraits.

 

En cas de retrait après cinq ans

 

Un retrait ou rachat après cinq ans n’entraîne aucune taxation au titre de l’impôt sur le revenu : le gain réalisé depuis l’ouverture du plan est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu.

 

En revanche, lors de chaque retrait ou rachat partiel ou lors de la fermeture du plan (y compris lorsqu’elle est consécutive au décès du titulaire du PEA, au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA, au transfert à l’étranger du domicile du titulaire hors de l’Union européenne ou pour des raisons purement privées ou au versement d’une rente viagère), le gain net est soumis aux prélèvements sociaux calculés au taux global de :

-­ 0,5% pour la fraction du gain net acquise entre le 1^er février 1996 et le 31 décembre 1996 ;

-­ 3,9% pour celle acquise entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 ;

-­ 10% pour celle acquise entre le 1^er janvier 1998 et le 30 juin 2004 ;

-­ 10,3% pour celle acquise entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 ;

-­ 11% pour celle acquise entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;

-­ 12,1% pour celle acquise depuis le 1^er janvier 2009.

 

Ces prélèvements sont recouvrés directement par l’établissement gestionnaire du PEA et ne sont pas déductibles au regard de l’impôt sur le revenu.

En cas de retrait partiel après huit ans (par exemple, 20% de la valeur du plan), seule la partie du gain net afférente au retrait est soumise aux prélèvements sociaux (dans notre exemple, 20% du gain net).
En cas de perte constatée lors de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans, la perte est imputable sur des plus-values réalisées hors PEA, au cours de la même année ou des 10 années suivantes, à condition que la totalité des titres figurant sur le PEA ait été vendue (ou que le contrat de capitalisation ait fait l’objet d’un rachat total).

Cette mesure d’imputation ne joue toutefois que si l’année de la clôture du PEA le seuil d’imposition déclenchant la taxation des plus-values a été franchi.

 

 

 

* 25.830 euros en 2010