Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence assorties de droits particuliers définis par les statuts. Ces actions permettent aux investisseurs de disposer de produits purement financiers bénéficiant d’une rentabilité importante et de séparer capital et pouvoir au sein d’une société.
Le droit de vote des actions de préférence peut être organisé de façon souple ; il peut être aménagé pour un délai déterminé, suspendu ou encore supprimé.
Toutefois, il ne semble pas possible d’accorder des droits de vote sans lien avec la fraction de capital que les actions de préférence représentent, ni de plafonner le droit de vote, sauf à plafonner aussi celui des actions ordinaires.
Parmi les autres droits particuliers attachés aux actions de préférence, figurent les droits pécuniaires : dividende prioritaire par rapport aux actions ordinaires, dividende cumulatif (c’est-à-dire prélevé sur les bénéfices ultérieurs lorsque les bénéfices d’une année ne permettent pas de le servir), dividende progressif ou dégressif suivant les résultats de la société, droit renforcé au boni de liquidation.
Des droits non pécuniaires peuvent aussi être accordés aux titulaires d’actions de préférence : information financière renforcée, attribution de sièges dans les organes de gestion ou de contrôle, etc.
Enfin, les sociétés peuvent accorder aux titulaires d’actions de préférence bien d’autres droits tels que des avantages en nature, la possibilité d’obtenir les prestations de services fournies par la société, un droit de jouissance de locaux appartenant à la société, etc.