Le dispositif de la loi TEPA du 21 août 2007 qui permet au souscripteur du « FCPR ISF » de bénéficier d’une réduction de son ISF, a remis ce produit sur le devant de la scène. La création du FCPR date en fait de 1983 et a constitué le premier outil de gestion collective pour les titres non-cotés.
Son intérêt est de permettre, dans le cadre d’une diversification du patrimoine, d’investir dans une classe d’actifs relativement décorrélée des marchés boursiers.
Le FCPR, un produit souple
La seule obligation légale du FCPR est de détenir plus de 50 de l’actif du fonds en sociétés non cotées. Le FCPR est un produit plus souple en termes de gestion que le FCPI (Fonds commun de placement dans l’Innovation) ou le FIP (Fonds d’Investissement de Proximité).
Le gérant du FCPR, jouit d’une liberté de cibles sans avoir de contraintes liées au secteur d’activité (à la différence du FCPI qui doit investir majoritairement dans des sociétés innovantes) ou liées à une zone géographique (à la différence du FIP qui doit investir majoritairement dans des sociétés situées dans 4 régions limitrophes). Le véhicule FCPR permet ainsi d’investir dans tous types de sociétés et ce, partout en Europe.
Le régime fiscal du FCPR
Si le FCPR a moins de contraintes de gestion que le FIP ou le FCPR, il ne dispose pas comme eux d’un avantage fiscal à l’entrée qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les souscripteurs bénéficient toutefois d’une exonération totale des plus-values réalisées qui restent soumise aux prélèvements sociaux (12,1% en 2010).
Les conditions pour bénéficier de cette fiscalité favorable :
le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25% des droits dans les sociétés figurant à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du support ;
le porteur doit conserver ses parts pendant cinq ans et les revenus du fonds doivent être capitalisés. En cas de non respect de cet engagement avant le terme des cinq ans (sauf cas particuliers de décès, invalidité, départ en retraite ou licenciement), il y a une remise en cause de l’avantage fiscal et la plus-value est fiscalisée selon le régime du droit commun soit 30,1% (prélèvements sociaux inclus).
Si le FCPR ne dispose pas d'avantages fiscaux à l'entrée, la loi TEPA du 21 août 2007 a introduit un dispositif qui permet aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt sur la fortune, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (FCPR, FIP ou FCPI).
Le FCPR ISF
Dans cette loi, le dispositif relatif aux FCPR ISF, a été institué afin de permettre aux redevables ISF de contribuer au financement de l’économie tout en profitant du dynamisme des PME non cotées en phase de développement et de croissance.
Le FCPR permet de bénéficier des mêmes dispositifs que le FCPI et le FIP en termes de réduction et d’exonération d’ISF c'est-à-dire :
- une réduction d'ISF égale à 50% de versements effectués (à hauteur de la part du FCPR investie dans des PME non cotées éligibles) dans la limite de 20.000 euros par an ;
- une exonération ISF du montant de la quote-part de la souscription investie dans des sociétés éligibles. Cette quote-part constitue ainsi un actif non imposable à l’ISF pendant toute la durée de détention des actions.
Si l’avantage du FCPR est acquis au bout de 5 ans, il ne faut pas oublier de préciser que la durée de vie du fonds est en général d’une dizaine d’années et constitue donc un véhicule d’épargne très long pour les particuliers.