Le transfert consiste à déplacer ses droits acquis au titre de la participation sur un plan d’épargne salariale vers un autre support d’épargne salariale, sans en demander la délivrance. Il doit porter sur des sommes d’argent et non sur des titres.
En quoi consiste le transfert de droits ?
L’opération de transfert consiste à déplacer ses droits acquis au titre de la participation ou sur un plan d’épargne salariale vers un autre support d’épargne salariale, sans en demander la délivrance. Ce transfert peut porter sur des droits disponibles ou non. Il peut intervenir :
après la rupture du contrat de travail : les droits acquis au titre des différents régimes d’épargne salariale sont alors transférés vers un ou plusieurs plans d’épargne du nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte ouvert sur le plan de l’ancien employeur : il doit donc porter sur la totalité des avoirs détenus. Il n’est soumis à aucune condition de délai ;
en l’absence de rupture du contrat de travail. Ce transfert, n’entraîne pas la clôture du plan : le participant peut transférer tout ou partie des sommes qu’il détient.
Savoir
Le transfert doit être distingué de l’opération qui consiste à demander la délivrance de sommes devenues disponibles pour les replacer ensuite sur un autre plan d’épargne : cette opération s’analyse comme une affectation d’une épargne nouvelle, susceptible de bénéficier à ce titre de l’abondement de l’employeur.
Comment s’effectue le transfert de vos droits ?
Le transfert doit porter sur des sommes d’argent et non sur des titres : l’organisme chargé de la gestion des droits ou l’entreprise elle-même pour la participation placée en comptes bloqués doit procéder à la liquidation des sommes bloquées et/ou des actions et parts détenues au sein des différents régimes d’épargne salariale et les transférer directement sur le plan ou les plans désignés par le bénéficiaire, sans les remettre à sa disposition. En cas de transfert après rupture du contrat de travail, l’organisme chargé de la gestion du ou des plans sur lesquels les sommes sont transférées doit acquérir, dans un délai maximum de 15 jours, les titres correspondants.
Quels sont les transferts autorisés ?
Le salarié peut transférer :
les sommes acquises au titre de la participation vers un PEE, un PEI ou un Perco ;
les sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que le plan de destination comporte dans son règlement une durée de blocage d’une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d’origine ;
les sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco.
Attention
Le transfert de sommes détenues sur un Perco vers un PEE ou un PEI n’est pas possible. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous devez conserver vos avoirs sur le Perco de votre ancien employeur s’il n’existe pas de Perco chez votre nouvel employeur ou si vous n’avez pas rejoint une nouvelle entreprise (si vous êtes en congé formation de longue durée ou en recherche d’emploi par exemple).
Quelles sont les conséquences du transfert sur la disponibilité des fonds ?
- Si les sommes transférées sont en cours d’indisponibilité, les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul du délai de blocage restant à courir, sauf :
- si les sommes transférées sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE : les sommes sont indisponibles pour la durée du nouveau plan ;
- si les sommes sont transférées sur un Perco : les sommes sont indisponibles jusqu’à la retraite.
- Si le transfert porte sur des sommes devenues disponibles, ces sommes deviennent indisponibles pour la durée du nouveau plan (jusqu’à la retraite en cas de transfert sur un Perco).
Il n’en va autrement qu’en cas de transfert, en cours de contrat de travail, de la participation devenue disponible vers un PEE ou un PEI : les sommes transférées ne sont pas bloquées et demeurent disponibles.
Les sommes transférées sont-elles prises en compte dans le plafond de versement individuel de 25% ?
Non, les sommes transférées ne sont pas prises en compte dans le montant des versements volontaires aux différents plans d’épargne salariale plafonnés chaque année au quart de la rémunération annuelle de l’intéressé.
Les sommes transférées ouvrent-elles droit à abondement de l’employeur ?
Non, sauf dans les cas suivants :
- transfert de sommes issues de la participation, qu’elles soient ou non disponibles, vers un Perco ;
- transfert de sommes d’un PEE ou d’un PEI, qu’elles soient ou non disponibles, vers un Perco ;
- transfert, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité, de sommes détenues dans un PEE ou dans un PEI vers un PEE ou un PEI ;
- transfert, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité, de sommes issues de la participation vers le PEE ou le PEI du nouvel employeur. Il n’y a abondement de l’employeur dans cette situation qu’en cas de rupture du contrat de travail.
En l’absence de rupture de contrat de travail le transfert de la participation ne donne pas lieu à abondement de l’employeur, même si les sommes sont disponibles ; pour bénéficier de l’abondement de l’employeur, le salarié doit demander la délivrance de sa participation devenue disponible puis la replacer sur le PEE ou le PEI.
Le régime fiscal des sommes transférées
Dans la mesure où les sommes transférées ne sont pas délivrées à leur bénéficiaire, le transfert est sans incidence sur l’exonération d’impôt sur le revenu dont elles ont bénéficié et n’entraîne pas l’exigibilité des prélèvements sociaux. Ces prélèvements ne seront perçus qu’au moment de la délivrance des avoirs.