Le détenteur d’un PEA peut transférer son compte d’un établissement bancaire à un autre sans conséquence juridique ou fiscale. Cette opération à un cout variable. Le transfert ne peut être initié qu’à partir d’une demande écrite du titulaire du compte...
[Cet article a été mis à jour le 12 janvier 2012]
Détenir un PEA n'empêche pas de transférer son compte d’un établissement bancaire à un autre, et ce sans aucune conséquence juridique ou fiscale. Cette opération à un cout qui varie en fonction des tarifs pratiqués par l’établissement détenteur du PEA. Le transfert ne peut être initié qu’à partir d’une demande écrite du titulaire du compte, sur cette demande devra figurer les coordonnées du nouveau compte destinataire du PEA.
Pourquoi transférer un PEA ?
En dehors des raisons liées à la volonté de changer d’établissement et/ou de son gestionnaire, le propriétaire d’un PEA peut souhaiter le transférer pour les causes suivantes :
le coût élevé des frais de gestion et des frais de courtages frais de négociation facturés ;
une performance insatisfaisante affichée dans le cadre d’une gestion déléguée (voir l’article consacré aux différents types de gestion).
Les inconvénients du transfert
- Le contrat de souscription de PEA peut mentionner 2 types de frais à régler en cas de transfert :
- un montant forfaitaire ne tenant pas compte de la valorisation du portefeuille ;
- une indemnité égale à un pourcentage des actifs transférés. Dans ce cas le transfert peut s’avérer particulièrement onéreux.
Cependant, certains établissements financiers destinataires du transfert peuvent proposer le remboursement des frais subis par leurs nouveaux clients.
- Le risque principal du propriétaire du PEA est d’être dans l’impossibilité de gérer son portefeuille durant le transfert. Le délai peut en effet atteindre jusqu’à plusieurs semaines.
Les incidences fiscales du transfert
Le transfert de banque à banqueDès lors que l’intégralité des titres et espèces du plan est transférée, le PEA conserve son antériorité. Un certificat est établi à destination du nouvel établissement gestionnaire. Il mentionne la date d’ouverture du plan, le montant cumulé des versements effectués, le montant des avoirs fiscaux et des crédits d’impôts accumulés par le plan. Ce certificat évite à son détenteur tout litige ultérieur avec l’administration fiscale.
- Le transfert vers un contrat en assurance-vie fait perdre à son propriétaire l’antériorité fiscale du PEA qui doit être alors liquidé.
Les avantages fiscaux liés au PEA sont remis en cause si le transfert a lieu avant 5 ans, durée de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les plus-values réalisées. (Voir l'article consacré au PEA).