La garantie de livraison : définition générale

Dans un contrat de construction d'une maison individuelle le constructeur doit souscrire une garantie de livraison auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances agréée. Cette garantie est destinée à couvrir le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux entraînant un dépassement du prix ou des délais prévus au contrat. Le constructeur d'une maison individuelle qui commence les travaux sans avoir obtenu une telle garantie s'expose à des sanctions pénales.

La garantie prend effet à compter de la date de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (le constructeur doit notifier cette déclaration au garant). Elle prend fin à la réception des travaux constatée par écrit lorsque le maître de l'ouvrage s'est fait assister d'un professionnel ou, en l'absence d'assistance d'un professionnel, à l'expiration du délai de huit jours suivant cette réception. Lorsque des réserves ont été formulées à la réception, ou notifiées dans les huit jours, la garantie ne prend fin qu'à la levée des réserves. Mais attention, s'agissant de la prise en charge des pénalités de retard, la garantie cesse à la livraison, laquelle peut résulter de la réception, même avec réserves, ou de la prise de possession anticipée d'une maison habitable (Arrêts de la Cour de cassation des 31 janvier 2007 et 21 octobre 2008).