L'objet et l'intérêt de cette assurance dommages-ouvrage : Elle se transmet automatiquement à l’acheteur en cas de vente de l’immeuble.
Quel est l’objet de l’assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance du maître de l'ouvrage, c'est-à-dire de celui qui a fait construire. Elle se transmet automatiquement à l'acheteur en cas de vente de l'immeuble. Sa souscription est obligatoire pour tous les travaux de construction susceptibles d'engendrer des dommages relevant de la garantie décennale. Toutefois, l'obligation d'assurance ne s'applique pas aux ouvrages existant avant l'ouverture du chantier (à l'exception de ceux qui seront totalement incorporés à l'ouvrage neuf et en deviendront techniquement indivisibles). Moyennant une surprime, une extension conventionnelle de garantie est possible pour les ouvrages existants ou encore les dommages relevant de la garantie de bon fonctionnement.
Cette assurance a pour objet de garantir au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'immeuble le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
La période de garantie commence à l'expiration de la garantie de parfait achèvement d'un an et s'achève à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L'assurance dommages-ouvrage peut être mise en œuvre avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée sans effet, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution. Elle peut aussi être mise en œuvre durant la période de parfait achèvement pour des désordres réservés à la réception ou apparus dans l'année de celle-ci, dès lors qu'après avoir été mis en demeure l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations et que le désordre est de la nature de ceux qui relèvent de la garantie décennale.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement très favorable au propriétaire. En effet, elle assure, en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs, le paiement des travaux de réparation des dommages. Si le propriétaire devait agir en justice contre les constructeurs et leurs assureurs responsabilité, il ne serait indemnisé que plusieurs années après le sinistre en raison des délais nécessaires à l'obtention d'un jugement définitif (cela peut atteindre plus de 10 ans). Avec l'assurance dommages-ouvrage le délai d'indemnisation du maître de l'ouvrage est de quelques mois ; c'est l'assureur dommages-ouvrage qui se retournera contre les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir le remboursement de ce qu'il a dû verser.
Dans la limite du coût total de la construction, l'assureur prend en charge l'ensemble des travaux de remise en état, c'est-à-dire sans franchise à la charge de l'assuré.
Attention
Si vous vendez un immeuble que vous avez fait construire ou rénover, vous pouvez être assimilé à un constructeur. En l'absence d'assurance dommages-ouvrage, vous devrez la garantie décennale à votre acquéreur si un dommage survient dans les 10 ans de la réception. Vous ne pourrez vous retourner contre les constructeurs et leurs assureurs que si vous les assignez en justice avant l'expiration des 10 ans.
Le maître d'ouvrage qui constate des désordres de construction susceptibles de relever de la garantie décennale doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette déclaration doit, en principe, être expédiée dans les cinq jours de la découverte du désordre ; le contrat d'assurance peut prévoir un délai plus long. Il importe d'expédier cette déclaration directement à l'assureur dommages-ouvrage ; cela ne sert à rien de l'envoyer au courtier en assurances, au constructeur ou à son assureur responsabilité.
La déclaration de sinistre n'est complète et valablement faite que si elle précise :
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le numéro du contrat d'assurance ;
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le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
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l'adresse de la construction endommagée ;
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la date de la réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux ;
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la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation.
Conseil
Victime d'un sinistre, vous pouvez être amené à engager immédiatement des dépenses afin d' éviter l'aggravation des désordres. Il s'agira par exemple de l'acquisition et de la pose d'une bâche sur la toiture. Dans ce cas, n'oubliez pas de communiquer à l'assureur, au plus tôt et si possible dans la déclaration de sinistre, le détail et le coût de ces mesures dites conservatoires afin d'en être remboursé.