Le prix de la maison et son paiement : peut on révisé le prix convenu, dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier.
Le prix convenu est-il révisable ?
Le prix ne peut être révisé que si une clause du contrat le prévoit. La révision est calculée en fonction de la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié mensuellement au Journal officiel.
La loi prévoit deux modalités de révision au choix des parties. Ces deux modalités doivent être reproduites dans le contrat et, par une clause paraphée, le maître de l'ouvrage doit reconnaître qu'il a été informé par le constructeur avant la signature du contrat des deux modalités possibles. La modalité choisie d'un commun accord doit être précisée dans le contrat. En l'absence de ces diverses mentions le prix n'est pas révisable.
Première modalité : le prix global est révisé en fonction de la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : la date d'obtention des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction (principalement le permis de construire) ou la date de la réalisation de la condition suspensive d'obtention du ou des prêts assurant le financement de la construction.
Seconde modalité : le prix de chaque paiement est révisé sur la base de 70 % de la variation de l'indice BT 01 entre la date de la signature du contrat et la date du paiement. Pour éviter les conséquences d'une livraison retardée, la loi prévoit que cette révision ne peut plus intervenir au-delà d'un délai de neuf mois suivant la plus tardive des dates correspondant à l'obtention du permis de construire ou des prêts.
Le constructeur peut exiger, lors de la signature du contrat, le versement par le maître de l'ouvrage d'un dépôt de garantie égal au maximum à 3 % du prix de la construction. Ce dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert par le constructeur au nom du maître de l'ouvrage auprès d'un établissement habilité. Les fonds ainsi déposés sont bloqués jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives. Le contrat prend effet lorsque la dernière condition suspensive se réalise ; le montant du dépôt de garantie s'impute alors sur le premier paiement prévu.
Savoir
Les fonds déposés en garantie vous seront immédiatement restitués, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si vous exercez votre faculté de rétractation dans les sept jours de la réception du contrat.
Le constructeur qui souhaite obtenir, à la place du dépôt de garantie, le paiement d'une partie du prix avant l'ouverture du chantier doit fournir au maître de l'ouvrage une garantie de remboursement. Le constructeur peut dans ce cas encaisser sur son compte au maximum 5 % du prix à la date de signature du contrat, puis à nouveau 5 % lors de la délivrance du permis de construire. Le remboursement est garanti jusqu'à la date d'ouverture du chantier par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréée à cet effet (une attestation de garantie doit être jointe au contrat). Dans les limites ainsi fixées, le montant libéré ne doit pas dépasser le montant de la garantie financière accordée. Avec ce système le maître de l'ouvrage est ainsi assuré de récupérer ce qu'il a versé lorsque les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu, lorsqu'il exerce sa faculté de rétractation ou lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date prévue.