L'exonération dans le cas : revente d'un bien immobilier sinistré, titulaire d'une pension de retraite ou de reversion...
Immeubles sinistrés
En cas de revente d'un bien immobilier sinistré (incendie, inondations, etc.), le montant de l' indemnité d'assurance perçue à la suite du sinistre n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value.
Les titulaires d'une pension de retraite ou de réversion ou d'une carte d'invalidité sont exonérés si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (pour les ventes réalisées en 2010, ce seuil est fixé à 9 837 € pour la première part de quotient familial, montant majoré de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire) et s'ils ne sont pas passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession.
L'exonération s'applique même si c'est le conjoint du vendeur qui est titulaire de la pension de retraite ou de la carte d'invalidité.
La plus-value réalisée lors d'une vente dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € est exonérée. En pratique, cette exonération est surtout susceptible de s'appliquer aux ventes portant sur des garages, des parkings, des terrains ou des locaux de petite surface.
Ce plafond s'apprécie bien par bien et non pas annuellement.
En cas de vente d'un immeuble par des époux, le plafond s'apprécie au regard de la quote-part de chaque époux. Autrement dit, dans la situation la plus fréquente où la part respective des époux est de 50 %, la vente est exonérée si le prix de cession n'excède pas 30 000 €.
En cas de vente d'un bien détenu en indivision, le plafond s'apprécie au regard de la part de chaque indivisaire (même solution pour les biens acquis en tontine ).
Exemple
En juillet 2010, vous vendez au prix de 20 000 € un box dans un parking que vous aviez acquis en 2004 avec votre épouse pour un montant de 15 000 €. La plus-value réalisée est totalement exonérée.
La même année, au mois de septembre, vous cédez un terrain pour un montant de 35 000 €, que vous détenez en indivision avec votre frère depuis le décès de votre mère intervenu en 2005. Votre quote-part indivise sur ce terrain est de 40 %, celle de votre frère de 60 %. Vous êtes de nouveau exonéré sur la plus-value constatée, puisque le prix de vente correspondant à votre quote-part indivise (35 000 × 40 % = 14 000 €) est inférieur au seuil de 15 000 €. En revanche, votre frère est imposable, le prix de vente correspondant à sa quote-part (35 000 € × 60 % = 21 000 €) étant supérieur à ce seuil.
Lorsque l'opération dégage une plus-value, celle-ci est exonérée à la condition que le remembrement soit conforme à la réglementation et que l'opération ne soit pas spéculative.
Les plus-values dégagées par les ventes d'immeubles (bâtis ou non) réalisées avant le 31 décembre 2011 au profit de certains organismes gérant des logements sociaux (organismes HLM notamment) sont exonérées. L'exonération bénéficie aussi aux plus-values sur ventes faites aux collectivités locales en vue de leur rétrocession à un bailleur social.