Location : le locataire peut-il mettre fin au bail

Le locataire, et lui seul, a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail. Son congé n'a pas à être motivé. Il doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance (délai de préavis). Un congé par acte d'huissier, en raison de son coût par rapport à une lettre recommandée, ne présente pas beaucoup d'intérêt pour le locataire ; en outre, les incidences d'une absence de retrait, par le propriétaire, de la lettre au bureau de La Poste sont limitées, le locataire pouvant donner congé quand il le souhaite.

Dès son congé donné, le locataire peut déménager, établir l'état des lieux avec le propriétaire et restituer les clés. Toutefois, il reste tenu du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis. Ce délai se calcule de date à date ; ainsi, si le délai de préavis prend fin le 12 juin, le loyer du mois de juin ne sera dû que pour 12 jours. Si le logement est reloué par le propriétaire avant le terme du délai de préavis, l'ancien locataire ne sera tenu du loyer et des charges que jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire.

Le délai de préavis du locataire est réduit à un mois dans les cas suivants :

• obtention du premier emploi ;

• mutation du locataire, même demandée par lui (Arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2010) ;

• perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (le bénéfice du préavis réduit est accordé en cas de licenciement, de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ; il est exclu en cas de démission ou de fin de stage) ;

• locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;

• locataire bénéficiaire du dispositif du revenu minimum d'insertion (RMI). A noter que la loi est en cours de modification pour tenir compte de la suppression du RMI et de son remplacement par le revenu de solidarité active (RSA).

Même si cela est préférable, le locataire n'a pas à préciser dans son congé le motif lui permettant de bénéficier du préavis réduit à un mois. Il suffit qu'il puisse en justifier en cas de contestation du bailleur (Arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004).

Les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation du logement familial, il suffit qu'un seul des époux réponde à l'une des conditions exigées pour bénéficier du préavis réduit. La même solution a été retenue pour des concubins cotitulaires du bail en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. Elle ne saurait être étendue aux colocations d'étudiants (Réponse ministérielle Demerliat du 1^er janvier 2004).