Les conditions au moment de la vente : le logement doit être la résidence principale du vendeur à la date de la vente
Condition d’occupation au moment de la vente
Normalement, le logement doit être la résidence principale du vendeur à la date de la vente. Heureusement, cette condition est appréciée avec souplesse par l'administration fiscale.
Lorsque le logement a été occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente mais se trouve vacant à la date effective de la vente, l'exonération s'applique si la vente a été conclue dans l'année suivant la mise en vente ; pour les ventes réalisées en 2010, ce délai est de deux ans à condition que le logement soit resté inoccupé depuis sa mise en vente (Instruction de l'administration fiscale du 31 mars 2009).
En cas de divorce ou de séparation, l'exonération bénéficie à celui qui a quitté le logement si les conditions suivantes sont réunies : le logement constituait la résidence principale du couple au moment du divorce ou de la séparation ; il a été occupé par l'ex-époux ou l'ex-concubin jusqu'à sa mise en vente.
Enfin, la vente d'un logement en construction par des époux en instance de divorce ou des concubins (pacsés ou non) qui se séparent donne droit à l'exonération si les deux conditions suivantes sont réunies : ce logement était destiné à devenir leur résidence principale et ils n'étaient pas propriétaires du logement qu'ils occupaient pendant la construction. Est exonérée sous des conditions de même nature la vente d'un logement en construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ou de l'invalidité du vendeur ou de son conjoint ou concubin (ou de son décès).
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficient de l'exonération lorsqu'elles sont vendues en même temps qu'elle, y compris lorsqu'elles sont vendues à un acquéreur distinct (mais le délai séparant les deux ventes doit être au maximum d'un an).
Quelle est la définition des dépendances ? Ce sont les bâtiments annexes tels que les garages (situés à moins d'un kilomètre), les aires de stationnement, les passages, les cours, les chambres de service (situées dans le même immeuble), mais aussi le terrain entourant la construction quelle que soit sa superficie.
Savoir
Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir on ne retient comme dépendances que les annexes de l'habitation (garage, parking, remise, etc.) et les voies d'accès.