L'imputation du crédit d'impôt : déduction du montant sur le revenu dû...
L’imputation du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu dû :
-
au titre de l'année d' achèvement du logement lorsqu'ils s'intègrent à un logement que l'on fait construire ou que l'on acquiert en l'état futur d'achèvement (ou au titre de l'année d' achat du logement, si ces équipements s'intègrent à un logement neuf acheté achevé) ;
-
au titre de l'année du paiement de la dépense (règlement définitif de la facture), autre qu'une facture d'acompte, pour l'ensemble des travaux réalisés dans un logement déjà achevé. Si la dépense est réglée par l'intermédiaire d'un tiers, le syndic de copropriété par exemple, sur appel de fonds, on retient la date de paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
L'imputation s'opère selon un certain ordre : elle vient, le cas échéant, après celle des réductions d'impôt proprement dites dont bénéficie éventuellement le contribuable, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Le crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul du
plafonnement global des avantages fiscaux
(
[TODO
RMEM
]
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, cet excédent est remboursé automatiquement par l'administration, sauf s'il est inférieur à 8 €.
Si, dans les cinq ans, vous obtenez le remboursement de tout ou partie des dépenses qui vous ont ouvert droit à crédit d'impôt, votre impôt de l'année du remboursement sera majoré de 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée (selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué), sans que cette majoration puisse excéder le crédit d'impôt obtenu. Le cas peut se produire lorsque les travaux sont consécutifs à un sinistre qui fait l'objet d'une indemnisation par une compagnie d'assurances. En revanche, il n'y a pas de reprise de l'avantage fiscal lorsque le sinistre indemnisé survient après le paiement des dépenses.