Déclaration et paiement sur vos plus-values : qui se charge d'effectuer la déclaration, calcule de l'impôt et procède au paiement.
A quel moment ?
En pratique, la plus-value est taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente, quelles que soient les modalités de paiement du prix (comptant ou non).
Le principe est on ne peut plus simple : les
plus-values immobilières sont soumises à une taxation
forfaitaire au taux de 28,1 % (16 % au titre de l'impôt sur
le revenu, 12,1 % au titre des prélèvements sociaux), étant précisé que
ce taux devrait augmenter (voir no
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Lorsque la vente porte sur un peuplement forestier (c'est-à-dire sur les arbres plantés) ou un terrain forestier (terrain + peuplement forestier) l'impôt calculé au taux de 16 % est diminué d'un abattement de 10 € par année de détention et par hectare. Il n'y a pas d'abattement sur les prélèvements sociaux.
En pratique, c'est le notaire chargé de la vente qui,
dans les deux mois de l'acte, effectue la déclaration
2048 IMM à la conservation des hypothèques, calcule l'impôt et procède
au paiement pour le compte du vendeur. Il prélève sur
le prix versé par l'acheteur le montant de l'impôt afférent à la
plus-value. Sur le coût d'établissement de la déclaration : voir
no
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Savoir
Aucune déclaration n'est déposée si la plus-value est exonérée ou si l'opération se solde par une moins-value, mais une mention doit figurer dans l'acte de vente précisant la nature de l'exonération ou l'absence de taxation (résidence principale, immeuble détenu depuis plus de 15 ans, etc.).
Des règles particulières sont prévues lorsque des créanciers doivent être désintéressés avant le Trésor (cas des créanciers qui bénéficient d'une hypothèque sur l'immeuble) ou lorsque l'acheteur est une collectivité publique (Etat, communes, etc.).
Dans ces deux cas, la déclaration doit être déposée par le notaire au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans les deux mois de l'acte.
L'impôt est payé par le vendeur dans l'hypothèse où il existe des créanciers primant le Trésor. Si la vente est faite à une collectivité publique, le paiement de l'impôt est effectué par le notaire, pour le compte du vendeur, à la remise des fonds par la collectivité.