La première formalité à accomplir après un décès est l’établissement d’un certificat médical de décès. Ce document servira à effectuer la déclaration de décès qui permettra aux services d’état civil de la mairie de dresser l’acte de décès.
Certificat, déclaration et acte de décès doivent être établis quelles que soient les circonstances du décès. Mais les démarches incombent ou non à l’entourage, selon le lieu où la personne est décédée.
Le certificat médical de décès
Lorsqu’une personne décède à son domicile ou au domicile d’une autre personne, l’entourage doit appeler un médecin pour faire établir le certificat de décès. Tout médecin est en principe compétent. Toutefois, dans certaines communes, seuls certains médecins sont autorisés à établir ce certificat. Leur intervention est alors gratuite.
Pour le savoir, il faut appeler sa mairie. Si le décès s’est produit dans un établissement - hôpital, clinique ou maison de retraite -, c’est lui qui fait établir le certificat médical de décès.
Si une personne décède sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le décès est constaté par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie. Celles-ci établissent un procès-verbal relatant les circonstances de la mort.
Attention
En cas de décès accidentel ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le décès sera constaté par un officier de police assisté par un médecin commis par lui. Il dressera un procès-verbal des circonstances de la mort.
La déclaration de décès
Si la personne est décédée à son domicile, à celui d’une autre personne ou dans une maison de retraite non médicalisée, la déclaration de décès incombe à ses proches.
Elle doit être faite au plus tôt à la mairie du lieu du décès, en principe dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. Le non-respect de ce délai peut être puni par une amende de 38 euros.
La déclaration est faite par un parent de la personne décédée ou par toute autre personne possédant des renseignements sur son état civil (par exemple, un préposé de l’entreprise de pompes funèbres).
Savoir
La personne chargée de la déclaration de décès doit se munir des documents suivants :
une pièce d’identité personnelle ;
le certificat de décès ou le procès-verbal dressé par la police en cas de mort accidentelle ou de suicide ;
le livret de famille de la personne décédée ou toute autre pièce qu’elle aura pu trouver contenant des éléments d’état civil, par exemple copie ou extrait de l’acte de naissance ou de mariage, carte d’identité, passeport ou permis de conduire du défunt.
Si le décès s’est produit à l’hôpital, dans une clinique ou une maison de retraite médicalisée, c’est souvent l’établissement qui fait la déclaration de décès. Les proches du défunt doivent lui communiquer dès que possible les documents d’état civil pour que l’établissement puisse accomplir la formalité.
Si le décès s’est produit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, les autorités de police ou de gendarmerie prennent les dispositions nécessaires pour que l’acte de décès soit dressé sur les registres de l’état civil du lieu de décès.
L’acte de décès
L’acte de décès est nécessaire aux proches de la personne décédée pour accomplir de nombreuses démarches : organisation des obsèques, obtention de capitaux décès, d’allocations ou de pensions, liquidation de la succession. Il est donc conseillé d’en demander plusieurs exemplaires (environ une dizaine). Il est toujours possible de se procurer une ou plusieurs copies d’acte de décès si le nombre d’actes initialement demandé se révèle insuffisant.
Le contenu de l’acte de décès est le suivant :
date, heure et lieu du décès ;
prénoms et nom, date et lieu de naissance, profession et adresse de la personne décédée ;
prénoms et noms, professions et adresses du père et de la mère ;
prénoms et nom de l’époux, même si la personne décédée était veuve ou divorcée (lorsque celle-ci a eu plusieurs conjoints successifs, seul le dernier est mentionné) ;
prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant avec, le cas échéant, son lien de parenté avec le défunt.
En cas de mort violente, il est interdit de mentionner les causes du décès.
L’acte de décès est signé par l’officier d’état civil et par la personne qui a déclaré le décès.
L’acte de décès doit être dressé même si la personne qui fait la déclaration ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Si elle ignore le nom des parents, l’acte portera la mention « de père et de mère dont les noms ne sont pas connus du déclarant ». Si elle ne connaît pas le nom du conjoint, l’acte précisera simplement « marié », « veuf » ou « divorcé ».
Formalités consécutives à l’établissement de l’acte de décès
Une fois établi l’acte de décès, les services d’état civil de la commune du décès :
procèdent à la mise à jour du livret de famille de la personne décédée (lorsque la personne qui a fait la déclaration de décès a apporté celui-ci) ;font le nécessaire pour que le décès soit mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt ;s’assurent de la transcription de l’acte de décès sur les registres d’état civil de la commune du domicile (si le décès a eu lieu dans une autre commune).