Lorsque les enfants héritent en nue-propriété (le conjoint survivant recevant l’usufruit), ils peuvent demander un différé de paiement des droits de succession.
Moyennant le versement d’intérêts à un taux réduit, les droits ne sont à payer que six mois après le décès de l’usufruitier ou, en cas de vente de la nue-propriété intervenant avant le décès de l’usufruitier, six mois après cette vente.
L’héritier qui a directement reçu la nue-propriété d’un immeuble perd le bénéfice du différé de paiement des droits de succession si l’immeuble est vendu avant le décès de l’usufruitier : dans les six mois de la vente, il devra payer les droits en suspens.
S’il a hérité de la nue-propriété des parts de la société qui détient l’immeuble, il ne devient imposable que s’il vend les parts : même si la société vend l’immeuble, l’héritier qui conserve la nue-propriété de ses parts n’est pas déchu du différé de paiement obtenu.
Dans le cas d’un portefeuille de valeurs mobilières transmis en nue-propriété par succession, l’administration admet que les héritiers nus-propriétaires continuent à bénéficier du différé de paiement des droits de succession si l’usufruitier vend des titres, mais à condition que l’intégralité du produit de ces ventes serve à l’achat de nouvelles valeurs dans le cadre du portefeuille. Le problème ne se pose pas lorsque le portefeuille appartient à une société civile.
Dans ce cas, en effet, ce sont les parts de la société qui sont transmises et démembrées par succession. Celui qui hérite de la nue-propriété bénéficie du paiement différé au titre de la transmission de ces parts.
Le portefeuille appartenant à la société civile peut dès lors faire l’objet de ventes (totales ou partielles) sans remettre en cause ce différé de paiement, à la seule condition que les parts de la société civile ne soient pas cédées du vivant de l’usufruitier.