En cas de divorce, les époux peuvent régler ensemble et sans intervention du juge, un certain nombre de détails concernant leur séparation et leurs conséquences matérielles. Ils peuvent alors conclure à l’amiable une convention portant sur ces conséquences (sort des enfants, logement, prestation compensatoire, partage du régime matrimonial, etc.)
Les conventions entre époux
Quelle que soit la procédure suivie, les époux sont invités à régler par eux-mêmes les conséquences de leur séparation.
Ils peuvent donc, pendant la procédure, conclure à l’amiable une convention portant sur :
tout ou partie des conséquences du divorce. La convention peut traiter non seulement du sort des enfants ou de celui du logement familial, mais aussi de la prestation compensatoire ou de tout autre aspect lié à la séparation. Dans ce cadre, les époux disposent de la même liberté que ceux qui divorcent par consentement mutuel. Le contrôle du juge sur ces conventions est limité : il vérifie seulement qu’elles préservent les intérêts des enfants et de chacun des époux. Puis il homologue la convention en prononçant le divorce ;
la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. La convention peut organiser la liquidation et le partage global des intérêts des époux ou porter sur des points limités, par exemple l’attribution ou l’évaluation d’un bien. Quel que soit le régime matrimonial des époux, la convention doit être passée devant notaire si la liquidation porte sur un immeuble. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire si les époux n’ont que des biens meubles. La convention prendra effet, pour les époux communs en biens, une fois le divorce définitivement acquis.