Rompre le contrat d'un employé de maison

Vous décidez de licencier votre employé de maison

 

Pour quels motifs pouvez-vous licencier ?

 

Passé le mois d’essai pendant lequel on peut librement mettre fin au contrat, on ne peut licencier l’employé de maison que si l’on a un motif réel et sérieux. L’employeur qui licencie sans motif peut être condamné à des dommages-intérêts.

 

Il peut s’agir de motifs liés au salarié. Ce peut être l’insuffisance professionnelle de l’employé ou une maladie prolongée nécessitant son remplacement définitif.

Il peut aussi s’agir de fautes : abandon de poste, absences et retards injustifiés, comportement agressif, vols, etc. Selon la gravité des faits, le salarié aura ou non droit à un préavis et à une indemnité de licenciement.

 

Par exemple, a pu être licenciée pour faute grave, et donc sans préavis ni indemnité, une employée de maison chargée de garder des enfants qui, alors que l’un d’eux était rentré de promenade blessé, avait refusé d’indiquer le lieu de la promenade et les circonstances précises de l’accident.

 

Le licenciement peut être fondé sur des motifs liés à l’employeur, par exemple :

-­ le déménagement de celui-ci dans une autre région ;

­- un changement dans sa situation familiale (décès, divorce, séparation) ou professionnelle (passage à temps partiel, chômage) ;

­ des raisons financières ;

­- la modification de l’organisation domestique. La suppression de l’emploi de femme de ménage pour recruter une personne chargée principalement de garder son enfant et accessoirement de faire le ménage est possible. En revanche, le remplacement d’une employée de maison par une jeune fille au pair pour de simples convenances personnelles est fautif.

Il n’est pas possible de supprimer le poste du salarié pour raisons financières ou personnelles sans produire des éléments vérifiables étayant ce motif. En l’absence de tels éléments, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Savoir

En cas de décès de l’employeur, les héritiers ne sont pas obligés de reprendre un employé de maison embauché sous contrat de travail à durée indéterminée. Son contrat prend fin, mais il a droit à l’indemnité de préavis (le point de départ de celui-ci étant la date du décès de son employeur), ainsi qu’à des indemnités de licenciement et de congés payés, qui lui sont versées avec son dernier salaire. Attention : si l’employé de maison a été recruté sous contrat à durée déterminée, vous devrez continuer à le rémunérer jusqu’au terme de son contrat.

 

Comment procéder au licenciement ?

 

Quel que soit le motif, la procédure de licenciement est la même : il faut commencer par convoquer l’employé à un entretien préalable en lui indiquant l’objet de l’entretien, c’est-à-dire son éventuel licenciement.

La convocation doit prendre la forme d’une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise au salarié en main propre contre décharge. Elle peut être rédigée de la façon suivante : « Nous vous informons par la présente que nous envisageons de vous licencier. Nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu à notre domicile le 21 mai 2009 à 15 heures. »

Un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être prévu entre la présentation au salarié de la lettre recommandée le convoquant à l’entretien ou sa remise en main propre et l’entretien lui-même.
A défaut d’avoir convoqué son employé à un entretien préalable, l’employeur s’expose à devoir lui verser des dommages-intérêts. Il en va de même en cas de convocation verbale.

 

L’entretien préalable se déroule sur le lieu de travail. L’employé de maison ne peut pas exiger la présence à ses côtés d’un membre de sa famille ou d’un conseiller extérieur.

Une fois l’entretien passé, l’employeur peut envoyer au salarié la notification du licenciement. Le licenciement est notifié par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de notification à respecter est d’au moins deux jours ouvrables après l’entretien (par exemple, pas avant le vendredi si l’entretien a eu lieu le mardi).

Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, on peut lui envoyer la lettre lui notifiant le licenciement deux jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien.
Sous peine d’être sanctionné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut indiquer dans la lettre de licenciement le motif de cette décision, en étant le plus précis possible.

 

 

Préavis de licenciement

 

Sauf s’il a commis une faute grave, l’employé de maison a droit à un préavis d’une durée de :

­ - une semaine s’il a moins de six mois d’ancienneté ;

­ - un mois à partir de six mois d’ancienneté ;

­ - deux mois à partir de deux ans d’ancienneté.

Si l’employeur ne souhaite pas garder le salarié pendant tout ce délai, il doit lui verser une indemnité appelée « indemnité compensatrice de préavis », dont le montant correspond au salaire qui aurait été versé pendant la période où il aurait dû travailler.

L’employé de maison qui trouve un nouvel emploi en cours de préavis peut abréger celui-ci.
S’il est à temps complet, l’employé de maison a droit pendant le préavis à des heures d’absence rémunérées pour recherche d’emploi : deux heures par jour pendant six jours pour ceux qui ont moins de deux ans d’ancienneté, deux heures par jour pendant 10 jours à partir de deux ans d’ancienneté.

 

Quelles sont les indemnités à verser ?

 

Selon la convention collective (article 12), sauf faute grave ou lourde, l’employé de maison qui a au moins deux ans d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté et à 1/6e de mois de salaire par année effectuée au-delà de 10 ans d’ancienneté.

On peut toutefois se demander si les dispositions de la loi sur l’indemnité légale de licenciement ne devraient pas se substituer à celles de la convention collective dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié. Les juges seront sans doute saisis de la question.

Il faut aussi verser à l’intéressé une indemnité correspondant à son solde de congés payés (sauf en cas d’utilisation du chèque emploi-service universel) ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis si on le dispense d’effectuer celui-ci.

 

Documents à remettre au salarié

 

Au moment de son départ, il faut remettre au salarié son dernier bulletin de paie, une attestation pour Pôle emploi (formulaire à télécharger sur le site www.pole-emploi.fr) et lui faire signer un reçu pour les différentes sommes qui lui ont été versées. Un exemplaire de l’attestation Pôle emploi doit aussi être adressé directement aux Assédic.
L’employeur doit également délivrer à son salarié un certificat de travail. Ce document peut être rédigé sur le modèle suivant :

Modèle de certificat de travail
Je, soussigné, (nom et adresse de l’employeur), certifie que (nom et adresse de l’employée de maison) a travaillé à mon service comme employée de maison (préciser la qualification) du… au… (dates de début et de fin du contrat) et est libre de tout engagement (mention obligatoire si le salarié le demande).
Fait à…, le…

 

Votre employé de maison démissionne

 

Il faut exiger de l’employé de maison qui démissionne une lettre datée et signée confirmant sa décision. L’employé de maison doit en outre respecter un préavis de une semaine s’il a moins de six mois d’ancienneté, de deux semaines s’il a au moins six mois d’ancienneté, de un mois à partir de deux ans d’ancienneté.

S’il refuse d’exécuter ce préavis, l’employeur peut lui réclamer une indemnité égale au salaire qu’il aurait touché pendant cette période. A la fin du préavis, il faudra verser à l’employé de maison ses derniers salaires et l’indemnité compensatrice des congés payés qu’il n’a pas pris.

Il faut également lui remettre des documents : un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi.