Les héritiers, désignés en l’absence de testament peuvent prendre possession de leur héritage sans formalités particulières. Les légataires désignés par testament, eux, doivent demander qu’on le leur remette.
Les héritiers n’ont pas besoin de demander d’autorisation pour récupérer leur héritage : ils ont ce qui s’appelle la « saisine » et peuvent appréhender les biens sans formalité particulière.
Rappelons que, par héritiers, on entend les personnes que l’on a vues au début de ce dossier et qui héritent en l’absence de testament : les enfants du défunt, son conjoint, etc.
Les légataires, c’est-à-dire ceux qui héritent grâce au testament fait par le défunt, ne peuvent pas prendre directement possession des biens. Ils doivent demander qu’on les leur remette.
Pour les légataires universels, deux situations doivent être distinguées :
lorsque le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire, c’est-à-dire ni descendant ni conjoint survivant, le légataire universel n’a aucune formalité à accomplir si le testament a été fait par acte notarié. Si le testament est olographe, le légataire universel doit s’adresser, par l’intermédiaire d’un avocat, au président du tribunal de grande instance pour obtenir ce qui s’appelle l’envoi en possession de son legs (il s’agit d’une formalité judiciaire destinée à vérifier la régularité du testament) ;
si le défunt a laissé un ou plusieurs héritiers réservataires, le légataire universel doit, sauf s’il est lui-même héritier (réservataire ou non), leur demander la délivrance de son legs. Cette demande n’est soumise à aucune forme particulière. Si les héritiers refusent de délivrer le legs, le légataire universel doit porter sa demande de délivrance devant le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.
Sauf s’ils sont eux-mêmes héritiers, les légataires à titre universel et les légataires particuliers doivent demander la délivrance de leurs legs soit aux héritiers, soit au légataire universel.