Voté fin 2008, l’amendement à la Loi de Finances 2009 entre en application dès la prochaine déclaration de revenus. Il vient mettre un terme au régime de faveur – initialement créé pour les veuves de guerre et instauré dans les années 1950 – accordé jusqu’à présent aux parents isolés. A compter de cette année, ils vont progressivement perdre ou voir diminuer leur avantage fiscal.
Jusqu’à présent, les parents isolés bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Seuls pourront désormais en bénéficier les parents ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins 5 ans. Cette condition suppose que le contribuable a supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’enfant pendant au moins 5 années, consécutives ou non, au cours desquelles il vivait seul. Cela signifie qu’il doit avoir supporté la responsabilité de son éducation et pourvu à ses besoins matériels.
Les contribuables ayant bénéficié de l’avantage fiscal en 2008 et qui perdent cet avantage compte tenu du nouveau dispositif bénéficieront toutefois d’un régime de transition jusqu’en 2012, sous réserve de vivre seul, en dehors de tout concubinage.
Cet avantage fiscal coûtait jusqu’à présent 1,7 milliard d’euros à l’Etat. La réforme devrait donc rapporter à Bercy 110 millions d’euros dès 2010 et 870 millions en 2013.
En pratique :
le contribuable éligible à l’avantage fiscal devra indiquer sur sa déclaration de revenus de 2009 qu’il a vécu seul et a élevé seul ses enfants pendant au moins 5 ans en cochant la case prévue à cet effet. Il devra en outre joindre une attestation sur l’honneur reprenant ses déclarations ;
le dispositif transitoire droit à la réduction d’impôt suivante :
le dispositif s’appliquera pour la 1ère fois pour l’imposition des revenus perçus en 2009 à déclarer en 2010 ; l’avantage sera tout de même réduit pour les personnes ayant élevé seules leur enfant pendant au moins 5 ans : la réduction sera plafonnée à 880 euros dès cette année, que leur enfant ait ou non moins de 25 ans.
Pour lire l’instruction fiscale du 15 février dernier, qui donne des exemples et un modèle d’attestation sur l’honneur, cliquez sur le lien suivant :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b1510/5b1510.pdf