L’héritier qui accepte purement et simplement la succession le fait savoir expressément au notaire, en envoyant un acte d’acceptation, ou le fait tacitement, en se comportant comme le propriétaire des biens du défunt. L’acceptation de la succession est définitive et comporte des obligations.
L’acceptation pure et simple
L’acceptation pure et simple peut prendre deux formes. Elle peut être expresse. Par exemple, l’héritier signe un acte d’acceptation qu’il envoie au notaire chargé de la succession.
L’acceptation pure et simple peut également être tacite : si l’héritier se comporte comme le propriétaire des biens du défunt, il est présumé avoir accepté la succession.
C’est le cas, par exemple, s’il s’installe dans la maison du défunt, vend son portefeuille de titres, délivre un legs consenti par le défunt, etc. Le fait de procéder à des actes conservatoires ou d’administration provisoire (par exemple, payer l’assurance de la maison ou les frais funéraires, encaisser les loyers, etc.) n’est en revanche pas considéré comme une acceptation.
Savoir
Que l’acceptation soit expresse ou tacite, elle est définitive. L’héritier qui a accepté purement et simplement ne dispose d’aucun droit de repentir ; il ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Conséquence de l’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier est tenu, à concurrence de ses droits dans la succession, de payer les dettes du défunt, quel que soit le montant de ces dettes et même s’il doit pour cela vendre ses biens personnels.
Par exemple, si le défunt laisse deux enfants héritiers pour moitié chacun, chaque enfant devra payer la moitié des dettes.
Il n’existe que deux exceptions à l’obligation indéfinie des héritiers au paiement des dettes de la succession.
En premier lieu, les legs portant sur des sommes d’argent ne sont dus au légataire qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes.
En d’autres termes, le légataire ne peut réclamer le paiement de son legs à l’héritier que si, après paiement des dettes de la succession, il reste des biens. S’il ne reste rien, l’héritier n’est pas obligé de payer le légataire sur ses deniers personnels (et le légataire ne recevra rien).
En second lieu, l’héritier a un recours en cas de découverte tardive d’une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette si les deux conditions suivantes sont réunies :
au moment où il a accepté la succession, l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer la dette. Par exemple, le défunt s’était porté caution d’un emprunt souscrit par une tierce personne, et cet engagement qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité est mis en œuvre après l’ouverture de la succession ;le paiement de cette dette par l’héritier aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel (c’est l’importance du patrimoine personnel de l’héritier qui est prise en compte, et non le montant de la dette).C’est le juge qui apprécie si ces conditions sont réunies et qui décide du niveau de la décharge à accorder à l’héritier.