Le chèque emploi service universel

 
De quoi s’agit-il ?

 

Le Cesu est un moyen de payement.
Il existe deux types de Cesu :
­ le chèque emploi-service universel bancaire : il vous permet de déclarer et de payer un salarié employé directement par vous ;
le chèque emploi-service universel préfinancé : il vous permet comme le Cesu bancaire de déclarer et rémunérer un salarié employé directement, mais aussi de rémunérer une assistante maternelle agréée ou de régler les factures d’un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne) ou d’une structure d’accueil d’enfants (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire) ; nominatif, à valeur prédéfinie et cofinancé par votre employeur, mutuelle, compagnie d’assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité, il vous permet de réduire le coût de cette aide à domicile.

 

Savoir

Le Cesu peut être utilisé quelle que soit la durée de l’emploi à domicile. Il n’est pas limité à la rémunération des emplois occasionnels de très courte durée : vous pouvez l’utiliser pour un emploi régulier, même pour un emploi à plein temps. Mais dans tous les cas, il vous faut l’accord du salarié.

 

Quels sont les avantages du Cesu ?

 

Le Cesu permet de simplifier les formalités administratives incombant au particulier employeur.
L’utilisation du Cesu dispense d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes sociaux. Elle dispense également d’établir un bulletin de salaire, de calculer les cotisations sociales et de produire une déclaration trimestrielle à l’Urssaf.

Le Cesu ne vous dispense pas, en revanche, d’établir un contrat de travail. Seule exception : si vous faites appel à un employé de maison de façon exceptionnelle, par exemple pour garder vos enfants le temps d’une absence ponctuelle, le Cesu tient lieu de contrat de travail à condition que l’intervention de l’employé soit limitée à huit heures dans la semaine ou à un mois non renouvelable dans l’année. Mais même dans ce cas, la rédaction d’un contrat de travail reste conseillée. Pour alléger cette contrainte, un modèle de contrat de travail est annexé au formulaire de demande d’adhésion au chèque emploi-service universel.

Le Cesu ne vous dispense pas non plus de remettre au salarié lors de son embauche un document lui indiquant la convention collective applicable et les modalités de sa mise à disposition sur le lieu de travail .

Le Cesu permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l’emploi d’une aide à domicile. Mais ceux-ci sont également accordés aux particuliers qui n’y recourent pas.

 

 

Attention
Si l’employé de maison travaille plus de huit heures par semaine, le non-établissement d’un contrat de travail fait présumer que l’emploi est à temps complet. A charge pour l’employeur de démontrer le contraire - ce qui est difficile - en cas de demande de rappel de salaires (Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008). A notre avis, la solution est la même en deçà de huit heures dès lors que l’employé de maison effectue un travail régulier, appelé à se répéter d’une semaine sur l’autre.

 

Quelles activités payer avec un Cesu ?

 

Le Cesu peut être utilisé pour régler les activités effectuées exclusivement à domicile suivantes :
­entretien de la maison et travaux ménagers ;petit jardinage, y compris travaux de débroussaillage ;petit bricolage ;garde d’enfant à domicile ;

soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;assistance aux personnes âgées ou non qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception des soins relevant d’actes médicaux ;

assistance aux handicapés ;

garde malade à l’exclusion des soins ;

assistance informatique et Internet à domicile ;soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

­­maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
­ assistance administrative à domicile.

 

Attention

Si vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile et que vous bénéficiez à ce titre d’une aide de la CAF, dans le cadre de la Paje ou de l’Aged, vous pouvez utiliser les Cesu préfinancés pour la payer, mais pas les Cesu bancaires. Vous devez continuer à adresser, selon le cas, les volets sociaux au Centre Pajemploi ou votre déclaration trimestrielle à l’Urssaf de votre département pour déclarer votre salariée.

Le Cesu permet également de régler certaines activités réalisées partiellement en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il s’agit des activités suivantes :
­ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
livraison de repas à domicile ;livraison de courses à domicile ;collecte et livraison à domicile de linge repassé ;aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).

Comment obtenir et utiliser le Cesu ?

Cesu bancaire

Pour obtenir des formules de Cesu bancaire, il faut remplir un formulaire de demande d’adhésion auprès de l’établissement (banque ou caisse d’épargne) où se trouve le compte qui sera ultérieurement débité, accompagné d’une autorisation de prélèvement automatique au profit du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU).
L’établissement délivre ensuite un chéquier Cesu contenant 20 chèques et autant de volets sociaux. Un chèque Cesu ressemble à un chèque classique et sert à payer le salaire. L’employeur y reporte le salaire net, majoré de 10 % pour les congés payés, et le nombre d’heures payées, puis le remet au salarié qui l’encaisse comme un chèque bancaire ou postal. Le talon du chéquier permet de conserver trace du règlement. La délivrance comme l’utilisation du Cesu bancaire sont gratuites.
Le volet social permet d’effectuer les déclarations sociales. Il doit être envoyé au CNCESU (3 avenue E. Loubet, 42961 Saint-Etienne Cedex 9 ; Tél. : 0 8 20 86 85 84) dans les 15 jours qui suivent le paiement du salarié ou à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué son travail. On peut aussi l’établir et l’envoyer par Internet (www.cesu.urssaf.fr).
Un formulaire « demande de renouvellement » est inséré dans le chéquier Cesu.
Chaque mois, le Centre calcule les cotisations salariales et patronales et les débite de votre compte bancaire après vous avoir envoyé un avis de prélèvement. Il adresse une attestation d’emploi au salarié qui vous dispense d’établir un bulletin de salaire.
Chaque année, vous recevez du CNCESU une attestion fiscale récapitulant les salaires et cotisations réglés par Cesu.

 

Savoir

Vous pouvez également adhérer au Cesu bancaire par Internet (www.cesu.urssaf.fr). Il ne vous est plus nécessaire de passer par votre banque ni d’attendre de recevoir votre chéquier Cesu pour rémunérer et déclarer votre employé de maison. Vous payez son salaire par virement, chèque, Cesu préfinancé ou en espèces et effectuez les déclarations sociales en ligne sur l’espace employeurs du site.

Cesu préfinancé

Pour obtenir des titres Cesu préfinancés, renseignez-vous auprés de l’organisme habilité qui les cofinance : employeur, mutuelle, compagnie d’assurance, caisse de retraite, conseil général, etc.
En cas d’emploi direct d’un employé de maison, si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un numéro Urssaf auprès du CNCESU, vous recevrez dans les jours suivant la remise du carnet de Cesu un courrier d’information accompagné d’une autorisation de prélèvement automatique. Cette dernière doit être retournée au CNCESU accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Vous recevrez ensuite un premier carnet de 10 volets sociaux qui vous permettront de déclarer le salarié de la même façon que pour un Cesu bancaire. Les carnets sont renouvelés automatiquement.
Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro Urssaf auprés du CNCESU, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer : vous continuez à utiliser les volets sociaux remis à l’occasion de votre première immatriculation. Si vous passez par l’intermédiaire d’un organisme « prestataire » ou « mandataire », c’est lui qui se charge des déclarations : vous n’avez pas de volets sociaux à remplir.

 

Savoir

A titre exceptionnel, des « bons d’achat de services à la personne », entièrement financés par l’Etat et d’un montant total de 200 €, ont normalement été attribués depuis le mois de juin 2009 aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à certains bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde. Si cette aide n’a pas été versée au 31 août 2009, il faut en faire la demande avant le 1er octobre 2009. Pôle emploi peut également attribuer jusqu’au 31 décembre 2009 des bons d’achat de services à la personne aux chômeurs qui ont des enfants à charge et qui reprennent une activité ou entreprennent une formation. Leur montant est de 200 € pour un enfant, 400 € pour deux enfants et 600 € pour trois enfants et plus.